Article 227-7 du Code pénal – Soustraction d'enfant par un ascendant
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 227-7 du Code pénal
2
2007-10-12
2002-03-11
Articles qui renvoient à cet article
5