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Article 312-1 du Code pénal

Code pénal

L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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Jurisprudence relative à l'Article 312-1 du Code pénal

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2018-11-22
2014-05-09

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