Article 312-11 du Code pénal – Mise à exécution de la menace de chantage
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 312-11 du Code pénal
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2024-05-17