Article 411-1 du Code pénal – Qualification de trahison et d'espionnage
Code pénal · intitulé non officiel
Les faits définis par les articles 411-2 à 411-11 constituent la trahison lorsqu'ils sont commis par un Français ou un militaire au service de la France et l'espionnage lorsqu'ils sont commis par toute autre personne.
Jurisprudence relative à l'Article 411-1 du Code pénal
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2022-12-23
2002-02-20
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