Article 413-12 du Code pénal – Tentative punissable
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.
Articles cités dans cet article
2
- Article 413-10Compromission du secret de la défense nationale
- Article 413-11Atteinte au secret de la défense nationale
Articles qui renvoient à cet article
2