Article 421-2-3 du Code pénal – Non-justification de ressources en lien avec le terrorisme
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'un ou plusieurs des actes visés aux articles 421-1 à 421-2-2, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
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