Article 422-1 du Code pénal – Exemption de peine pour repentir
Code pénal · intitulé non officiel
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Jurisprudence relative à l'Article 422-1 du Code pénal
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1996-03-21
1994-10-18
1994-07-05