Article 431-10 du Code pénal – Port d'arme dans une manifestation
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 431-10 du Code pénal
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2019-04-04