Article 431-9 du Code pénal – Organisation d'une manifestation non déclarée ou interdite
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Ce texte punit de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique sans déclaration préalable, d'avoir organisé une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi, ou d'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :
1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;
3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.