Article 433-12 du Code pénal – Usurpation de fonctions publiques
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 433-12 du Code pénal punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de s'immiscer, sans en avoir le titre, dans l'exercice d'une fonction publique, en accomplissant un acte réservé à la personne qui occupe réellement cette fonction. Cette infraction vise toute personne n'ayant pas qualité pour exercer la fonction concernée, dès lors qu'elle accomplit un acte normalement réservé à son titulaire légitime.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.