Article 433-21-1 du Code pénal – Non-respect de la volonté relative aux funérailles
Code pénal · intitulé non officiel
Toute personne qui donne aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à une décision judiciaire, volonté ou décision dont elle a connaissance, sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.