Article 434-12 du Code pénal – Refus de répondre aux questions du juge
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.