Article 434-26 du Code pénal – Dénonciation mensongère
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 434-26 du Code pénal
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2006-12-20
2000-10-10