Article 434-34 du Code pénal – Condamnation solidaire aux dommages-intérêts
Code pénal · intitulé non officiel
Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.
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