Article 434-38-1 du Code pénal – Violation de l'interdiction de participer à une manifestation
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, pour une personne condamnée à une peine d'interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique, de participer à une manifestation en méconnaissance de cette interdiction est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.