Article 442-7 du Code pénal – Remise en circulation de signes monétaires contrefaisants
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l'article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d'amende.
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