Article 443-2 du Code pénal – Contrefaçon de timbres-poste ou valeurs fiduciaires
Code pénal · intitulé non officiel
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales, ainsi que des timbres émis par l'administration des finances, la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.