Article 443-5 du Code pénal – Tentative des délits
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Jurisprudence relative à l'Article 443-5 du Code pénal
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2024-06-13
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.