Article 444-4 du Code pénal – Usage frauduleux de marques d'inspection sanitaire
Code pénal · intitulé non officiel
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 444-4 du Code pénal
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