Article 444-6 du Code pénal – Tentative des délits de contrefaçon
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.