Article 461-24 du Code pénal – Attaque de localités non défendues
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait d'attaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou bâtiments, qui ne sont pas défendus et qui ne sont pas des objectifs militaires, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.