Article 461-30 du Code pénal – Déplacement forcé de la population civile
Code pénal · intitulé non officiel
A moins que la sécurité des personnes civiles ou des impératifs militaires ne l'exigent, le fait d'ordonner le déplacement de la population civile pour des raisons ayant trait au conflit est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.