Article 461-5 du Code pénal – Traitements humiliants et dégradants infligés à l'ennemi
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de se livrer à des traitements humiliants et dégradants sur des personnes de la partie adverse et qui portent gravement atteinte à leur intégrité physique ou psychique est puni de quinze ans de réclusion criminelle.