Article 461-7 du Code pénal – Enrôlement et participation de mineurs aux hostilités
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
Jurisprudence relative à l'Article 461-7 du Code pénal
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