Article 511-1 du Code pénal – Prêt à un prélèvement en vue d'un clonage
Code pénal · intitulé non officiel
Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne, vivante ou décédée.
Jurisprudence relative à l'Article 511-1 du Code pénal
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1994-06-08
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