Article 511-12 du Code pénal – Insémination artificielle irrégulière
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 511-12 du Code pénal
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