Article 511-23 du Code pénal – Importation ou exportation illicite d'embryons humains
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait d'introduire des embryons humains sur le territoire où s'applique le code de la santé publique ou de les sortir de ce territoire sans l'autorisation prévue à l'article L. 2141-9 du code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.