Article 711-3 du Code pénal – Sanctions pécuniaires en monnaie locale outre-mer
Code pénal · intitulé non officiel
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Jurisprudence relative à l'Article 711-3 du Code pénal
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2015-12-11