Article 721-1 du Code pénal – Adaptation du code à Mayotte
Code pénal · intitulé non officiel
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Code pénal · intitulé non officiel
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.