Article R131-40 du Code pénal – Attestation de fin de stage
Code pénal · intitulé non officiel
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.
Code pénal · intitulé non officiel
Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné, qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre.