Article R131-6 du Code pénal – Mise en demeure de présenter le véhicule
Code pénal · intitulé non officiel
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.
Code pénal · intitulé non officiel
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.