Article R131-8 du Code pénal – Placement sous scellés et immobilisation du véhicule
Code pénal · intitulé non officiel
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.
Code pénal · intitulé non officiel
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.