Article R413-1 du Code pénal – Délimitation des zones protégées
Code pénal · intitulé non officiel
Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section.
Jurisprudence relative à l'Article R413-1 du Code pénal
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2022-06-17
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