Article R610-1 du Code pénal – Détermination des classes de contraventions
Code pénal · intitulé non officiel
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Jurisprudence relative à l'Article R610-1 du Code pénal
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2005-03-24
2001-10-19
2000-09-11