Article R610-3 du Code pénal – Montant des amendes contraventionnelles
Code pénal · intitulé non officiel
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.
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Code pénal · intitulé non officiel
Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.