Article R642-3 du Code pénal – Refus de recevoir la monnaie ayant cours légal
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Jurisprudence relative à l'Article R642-3 du Code pénal
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2007-10-03
2006-04-26
2005-12-14