Article R644-6 du Code pénal – Ouverture illégale d'un point d'eau incendie
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de procéder, sans motif légitime, à l'ouverture d'un point d'eau incendie ayant pour effet d'entraîner un écoulement d'eau est puni d'une amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.