Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance. Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but
Sommaire (145)
- Article 1er Définitions
- Article 2 Qualité de l'assureur
- Article 3 Règles impératives
- Article 4 Champ d'application
- Article 5 Règles de détermination de la loi applicable
- Article 6 Règles particulières aux assurances obligatoires
- Article 8 Règles générales du droit international privé
- Article 9 Proposition d'assurance, police présignée et note de couverture
- Article 10 Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat
- Article 11 Obligation de déclaration
- Article 12 Omission ou inexactitude intentionnelles
- Article 13 Omission ou inexactitude non intentionnelles
- Article 14 Dol et Faute
- Article 15 Guerre
- Article 15-1 Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
- Article 16 Preuve et contenu du contrat
- Article 17 Information du preneur d'assurance en cours du contrat
- Article 17-1 Langue de communication
- Article 18 Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
- Article 19 Polices combinées
- Article 20 Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
- Article 21 Défaut de paiement de la prime
- Article 22 Mise en demeure et faculté de résiliation
- Article 23 Remise en vigueur de la garantie
- Article 24 Assurances sur la vie
- Article 25 Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
- Article 26 Déclaration du sinistre
- Article 27 Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
- Article 28 Sanctions
- Article 29 Prestation de l'assureur
- Article 30 Désignation du bénéficiaire
- Article 31 Communication des conditions de garantie
- Article 32 Inexistence du risque
- Article 33 Diminution du risque
- Article 34 Aggravation du risque
- Article 35 Coassurance
- Article 36 Apérition
- Article 37 Prise d'effet de la garantie
- Article 38 Durée des obligations
- Article 39 Cas, formes et effets de la résiliation
- Article 40 Crédit de prime
- Article 41 Résiliation après sinistre
- Article 42 Augmentation tarifaire
- Article 43 Faillite du preneur d'assurance ou de l'assureur
- Article 44 Délai de prescription
- Article 45 Suspension et interruption de la prescription
- Article 46 Arbitrage
- Article 47 Juridiction compétente
- Article 48 Intérêt d'assurance
- Article 49 Assurance pour compte
- Article 50 Etendue de la prestation d'assurance
- Article 51 Cumul d'assurances à caractères différents
- Article 52 Subrogation de l'assureur
- Article 53 Surassurance de bonne foi
- Article 54 Surassurance de mauvaise foi
- Article 55 Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats
- Article 56 Sous-assurance: règle proportionnelle
- Article 58 Contrats conclus intuitu personæ
- Article 59 Intérêt d'assurance
- Article 60 Consentement de l'assuré
- Article 61 Absence de subrogation
- Article 62 Cumul d'indemnités et prestations
- Article 62-1 Champ d’application
- Article 62-2 Informations précontractuelles
- Article 62-3 Droit de rétractation
- Article 62-4 Services non demandés
- Article 62-5 Communications commerciales
- Article 62-6 Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de
- Article 62-8 Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à di
- Article 62-9 Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
- Article 62-10 Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
- Article 62-11 Actions en cessationou en interdiction
- Article 63 Principe indemnitaire
- Article 64 Frais de sauvetage
- Article 65 Modalités d'évaluation
- Article 66 Fixation du montant assuré
- Article 67 Valeur agréée
- Article 68 Etat des lieux
- Article 69 Cession d'une chose assurée
- Article 70 Créanciers privilégiés et hypothécaires
- Article 71 Faillite de l'assuré
- Article 72 Privilège de l'assureur
- Article 73 Garantie normale
- Art. 74 Garanties accessoires
- Article 75 Assurance du mobilier
- Article 76 Assurance des responsabilités connexes
- Article 77 Clauses d'exclusivité
- Article 78 Clauses de remploi
- Article 79 Résiliation après sinistre
- Article 80 Champ d'application
- Article 81 Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat
- Article 82 Direction du litige
- Article 83 Transmission des pièces
- Article 84 Défaut de comparaître
- Article 85 Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais
- Article 86 Libre disposition de l'indemnité
- Article 87 Quittance pour solde de compte
- Article 88 Indemnisation par l'assuré
- Article 89 Droit propre de la personne lésée
- Article 90 Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances
- Article 91 Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance
- Article 92 Interventions dans la procédure
- Article 93 Champ d'application
- Article 93-1 Contrats distincts
- Article 94 Libre choix des conseils
- Article 95 Arbitrage
- Article 95-1 Conflits d’intérêts
- Article 96 Information de l'assuré
- Article 97 Amendes et transactions pénales
- Article 97-1 Contenu du contrat protection juridique
- Article 98 Information médicale
- Article 99 Champ d'application
- Article 100 Délai et forme de la rétractation
- Art. 100-1 Paiement du service fourni avant la rétractation
- Article 101 Incontestabilité
- Article 102 Erreur sur l'âge de l'assuré
- Article 103 Risques exclus
- Article 104 Survenance d'un risque exclu
- Article 105 Défaut de paiement d'une prime
- Article 106 Désignation du bénéficiaire
- Article 107 Absence de bénéficiaire
- Article 108 Désignation du conjoint
- Article 109 Désignation des enfants
- Article 110 Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires
- Article 111 Prédécès du bénéficiaire
- Article 112 Droit de révocation
- Article 113 Effets de la révocation
- Article 114 Droits au rachat et à la réduction
- Article 115 Droit à l'avance
- Article 116 Droit de mise en gage
- Article 117 Forme
- Article 118 Droit de cession
- Article 119 Forme
- Article 120 Droit aux prestations d'assurance
- Article 121 Droit d'acceptation
- Article 122 Forme
- Article 123 Prestations d'assurance
- Article 124 Remboursement des primes
- Article 125 Caractère des garanties
- Article 126 Application des dispositions relatives aux assurances sur la vie
- Article 127 Choix du médecin
- Article 127-1 Surassurance et déclaration de sinistre frauduleuses
- Article 128 Dispositions abrogatoires
- Article 129 Dispositions transitoires
- Article 130 Entrée en vigueur
loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025 Version consolidée applicable au 25/11/2025 : Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Texte consolidé La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives. Elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Liste des modificateurs Loi du 18 décembre 2006 portant transposition de la directive 2002/65/CE concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et portant modification de: 1. la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance; 2. la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique; 3. l'article 63 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Loi du 8 avril 2011 portant introduction d'un Code de la consommation.
Loi du 21 décembre 2012 portant modification de: 1) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs; 2) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
Loi du 12 avril 2015 portant modification de: 1) l’article 15-1 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance 2) la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal; 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Loi du 7 décembre 2015 portant modification de: 1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance
Loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale et portant modification : 1. du Nouveau Code de procédure civile ; 2. du Code civil ; 3. du Code pénal ; 4. du Code de la sécurité sociale ; 5. du Code du travail ; 6. de la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes ; 7. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 8. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 9. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 10. de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ; 11. de la loi du 27 juin 2017 arrêtant un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.
Loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.
Loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021 et modifiant : 1° la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l’administration de l’enregistrement et des domaines ; 2° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 3° la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale ; 4° la loi modifiée du 9 juillet 1937 sur l’impôt sur les assurances ; 5° la loi modifiée du 1er février 1939 sur l'impôt dans l'intérêt du service d'incendie ; 6° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession ; 7° la loi -1- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025 modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 8° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 9° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 10° la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 11° la loi modifiée du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales ; 12° la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 13° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant a) harmonisation de l’enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l’article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ; 14° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 1999 ; 15° la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ; 16° la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ; 17° la loi du 19 décembre 2008 portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d’enregistrement, portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux, modifiant : la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les
organismes de placement collectif, la loi du 22 mars 2004 relative à la titrisation, la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d'investissement en capital à risque (SICAR), la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep, la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, et abrogeant la loi modifiée du 29 décembre 1971 concernant l'impôt frappant les rassemblements de capitaux dans les sociétés civiles et commerciales et portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement ; 18° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 19° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 20° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 21° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un impôt dans l’intérêt des services de secours ; 22° la loi modifiée du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ; 23° la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ; 24° la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; 25° la loi du 15 décembre 2020 relative au climat et portant abrogation de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.
Loi du 20 novembre 2025 portant modification : 1° du Code de la consommation ; 2° de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ; 3° de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; 4° de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance ; 5° de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; 6° de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; 7° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; 8° de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE. -2- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025
TITRE I
LE CONTRAT D'ASSURANCE EN GENERAL Chapitre Ier - Dispositions générales Section Ière - Définitions et dispositions préliminaires
Article 1erDéfinitions
Au sens de la présente loi, on entend par:
A. Contrat d'assurance: un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où:
Est considéré comme contrat d'assurance un contrat nominatif basé sur les techniques des opérations de capitalisation et comportant une clause d'attribution bénéficiaire.
B. Opération de capitalisation: un contrat au porteur comportant l'engagement, en échange de versements uniques ou périodiques, de fournir une prestation fixée dans le contrat ou liée à l'évolution de la valeur ou du rendement des actifs auxquels le contrat est adossé.
C. Preneur ou preneur d'assurance: la personne qui souscrit le contrat d'assurance ou de capitalisation.
D. Assuré:
E. Bénéficiaire: la personne en faveur de laquelle sont stipulées des prestations d'assurance.
F. Personne lésée: dans une assurance de responsabilité, la personne victime d'un dommage dont l'assuré est responsable.
G.Prime: toute espèce de rémunération demandée par l'assureur en contrepartie de ses engagements.
H. Prestation d'assurance: le montant payable ou le service à fournir par l'assureur en exécution du contrat d'assurance.
I. Assurance de dommages: celle dans laquelle la prestation d'assurance dépend d'un événement incertain qui cause un dommage au patrimoine d'une personne.
J. Assurance de personnes: celle dans laquelle la prestation d'assurance ou la prime dépend d'un événement incertain qui affecte la vie, l'intégrité physique ou la situation familiale d'une personne.
K. Assurance à caractère indemnitaire: celle dans laquelle l'assureur s'engage à fournir la prestation nécessaire pour réparer tout ou partie d'un dommage subi par l'assuré ou dont celui-ci est responsable.
L. Assurance à caractère forfaitaire: celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage.
M.Note de couverture: un document émanant de l'assureur par lequel celui-ci prend le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d'assurance.
N. Proposition d'assurance: un formulaire émanant de l'assureur, rempli et signé par le preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du risque.
O.Police présignée: une police d'assurance signée préalablement par l'assureur et contenant une offre non sollicitée par le preneur de contracter aux conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par les spécifications que le preneur d'assurance mentionne aux endroits prévus à cet effet.
P. Réduction en assurance à caractère indemnitaire: sanction consistant pour l'assureur à diminuer sa prestation, eu égard au manquement, par le preneur d'assurance ou l'assuré, à l'une des obligations découlant du contrat d'assurance. -3- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025 Q.Contrat d’assurance à distance: tout contrat d’assurance conclu entre un assureur et un preneur d’assurance dans le cadre d’un système de vente ou de prestations de services à distance organisé par l’assureur, qui, pour ce contrat, utilise exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à, et y compris, la conclusion du contrat d’assurance.
R. Technique de communication à distance: tout moyen qui, sans qu’il y ait présence physique et simultanée de l’assureur et du preneur d’assurance, peut être utilisé pour la commercialisation à distance d’un contrat d’assurance entre ces parties.
S. Support durable: tout instrument permettant au preneur d’assurance de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées.
T. Opérateur ou fournisseur d’une technique de communication à distance: toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont l’activité commerciale ou professionnelle consiste à mettre à la disposition des assureurs une ou plusieurs techniques de communication à distance.
U. Loi sur le secteur des assurances: la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Article 2Qualité de l'assureur
Un contrat d’assurance reste valable et son exécution reste soumise à la présente loi, au cas où une entreprise d’assurance de l’Espace économique européen ou d’un pays tiers perd son autorisation de pratiquer des opérations d’assurance directe au Grand-Duché de Luxembourg tout en gardant son agrément dans son État d’origine et que ce contrat a été valablement émis ou reconduit par une entreprise autorisée à travailler au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre établissement ou de libre prestation de services au moment de l’émission ou de la reconduction de ce contrat. Un tel contrat ne peut toutefois faire l’objet d’une reconduction ni d’aucune opération d’assurance directe donnant lieu à l’émission de primes postérieurement à la perte de l’autorisation.
Article 3Règles impératives
Section 2 - Champ d'application
Article 4Champ d'application
Article 5Règles de détermination de la loi applicable
Les dispositions du règlement (CE) n° 593/2008 sont appliquées pour déterminer le droit applicable aux contrats d’assurance relevant de son article 7.
Article 6Règles particulières aux assurances obligatoires
Article 8Règles générales du droit international privé
Sous réserve des dispositions des articles 5 et 6, les règles générales du droit international privé en matière d’obligations contractuelles sont applicables.
Chapitre II - Dispositions communes à tous les contrats
Section I - Conclusion du contrat
Article 9Proposition d'assurance, police présignée et note de couverture
L'assureur est obligé, sous peine de dommages et intérêts, de notifier au candidat preneur, dans les trente jours de la réception de la proposition, soit une offre d'assurance, soit la subordination de l'assurance à une demande d'enquête, soit le refus d'assurer. Ces dispositions, ainsi que la mention selon laquelle la signature de la proposition ne fait pas courir la couverture, doivent figurer expressément dans la proposition d'assurance.
Sauf convention contraire, la garantie prend cours le lendemain à zéro heure de la réception par l'assureur de la police présignée. L'assureur communiquera cette date au preneur d'assurance. Sauf pour les contrats d'une durée inférieure à trente jours, le preneur d'assurance dispose de la faculté de résilier le contrat, avec effet immédiat au moment de la notification, pendant un délai de trente jours à compter de la réception par l'assureur de la police présignée. De son côté, l'assureur peut, sauf pour les contrats d'une durée inférieure à trente jours, résilier le contrat dans les trente jours de la réception de la police présignée, la résiliation devenant effective huit jours après sa notification. Ces dispositions doivent expressément être mentionnées dans les conditions de la police présignée.
La note de couverture et la proposition d'assurance doivent faire l'objet de formulaires distincts.
La note de couverture indique: -5- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025
Le preneur peut renoncer à tout moment et pour l'avenir à la couverture accordée.
Article 10Information du preneur d'assurance avant la conclusion du contrat
Dans le cas où l’entreprise d’assurance, en rapport avec l’offre ou la conclusion d’un contrat d’assurance vie, indique des chiffres relatifs au montant de possibles prestations en sus et au-delà des prestations convenues par contrat, elle fournit au preneur un exemple de calcul dans lequel le possible versement à échéance est exposé, en appliquant la base de calcul ayant servi à la détermination des primes, à trois taux d’intérêt différents. Ceci ne s’applique pas aux assurances et contrats à terme. L’assureur informe le preneur, de manière claire et compréhensible, que cet exemple de calcul n’est que l’application d’un modèle fondé sur de pures hypothèses et que le preneur ne tire de cet exemple de calcul aucun droit contractuel.
Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d'assurance, si celui-ci le demande ou s'il a la liberté de choisir la loi applicable.
Article 11Obligation de déclaration
Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître. En assurances de personnes la même obligation incombe à l'assuré dans la mesure où des renseignements sont sollicités de sa part. Les données génétiques ne peuvent pas être communiquées.
S'il n'est point répondu à certaines questions écrites de l'assureur et si ce dernier a néanmoins conclu le contrat, il ne peut, hormis le cas de fraude, se prévaloir ultérieurement de cette omission.
Article 12Omission ou inexactitude intentionnelles
Sans préjudice de l'article 102 de la présente loi, lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul.
Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude intentionnelles lui sont dues.
Article 13Omission ou inexactitude non intentionnelles
L'assureur propose, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude, la modification du contrat avec effet au jour où il a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude. -7- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025 Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque, il peut résilier le contrat dans le même délai.
Si la proposition de modification du contrat est refusée par le preneur d'assurance ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l'avenir des faits qui lui sont connus.
Toutefois, si lors d'un sinistre, l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées.
Section II - Etendue de la garantie
Article 14Dol et Faute
Nonobstant toute convention contraire, mais sans préjudice de l'article 103 point 1, l'assureur ne peut être tenu de fournir sa garantie à l'égard de quiconque a causé le sinistre d'une manière intentionnelle ou dolosive.
L'assureur répond des sinistres causés par la faute, même lourde, du preneur d'assurance, de l'assuré ou du bénéficiaire. Toutefois, l'assureur peut s'exonérer de ses obligations pour les cas de faute lourde déterminés expressément et limitativement dans le contrat.
Article 15Guerre
Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile.
L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa garantie.
Article 15-1Egalité de traitement entre les femmes et les hommes
Section III - Preuve et contenu du contrat
Article 16Preuve et contenu du contrat
Les articles 1325 et 1328 du Code civil ne sont pas applicables au contrat d'assurance ou à ses modifications.
Il indique:
Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa, le contrat d’assurance relevant de la branche R.C. véhicules terrestres automoteurs et tout autre document accordant une couverture dans cette branche, conclus au Grand-Duché de Luxembourg en régime de libre prestation de services, doivent indiquer le nom et l’adresse du représentant désigné en vertu de l’article 145, paragraphe 1er, de la loi sur le secteur des assurances.
Les contrats ne sont valables que s'ils sont rédigés dans l'une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg ou dans une langue comprise par le preneur d'assurance.
Ils doivent être rédigés en caractères lisibles et toute limitation ou exclusion de garantie doit être mise en évidence.
Les indications visées au premier tiret du deuxième l'alinéa doivent également figurer sur tout autre document accordant la couverture ainsi que sur les propositions d'assurance dans les cas où elles lient le preneur d'assurance.
Article 17Information du preneur d'assurance en cours du contrat
Toutefois, ces informations peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d'assurance, si celui-ci le demande ou s'il a la liberté de choisir la loi applicable. -9- loi du 27 juillet 1997 Version consolidée au 25 novembre 2025
Article 17-1Langue de communication
Les communications entre le preneur d’assurance et l’assureur durant l’exécution du contrat doivent être faites dans la langue de rédaction du contrat d’assurance.
Toutefois, les parties peuvent convenir que ces communications peuvent être rédigées dans une autre langue comprise par le preneur d’assurance, si le preneur le demande ou s’il a la liberté de choisir la loi applicable.
Section IV - Exécution du contrat
Article 18Déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance
Le contrat d'assurance ne peut prévoir la déchéance partielle ou totale du droit à la prestation d'assurance qu'en raison de l'inexécution d'une obligation déterminée imposée par le contrat et à la condition que le manquement soit en relation causale avec la survenance du sinistre.
Toutefois, est réputée non écrite toute clause frappant de déchéance l’assuré en cas de non-respect des dispositions de la loi du 6 décembre 2019 relative à l’installation obligatoire de détecteurs autonomes de fumée pour les immeubles comprenant au moins un logement.
Article 19Polices combinées
A défaut de convention contraire, lorsque, dans un même contrat, l'assureur s'engage à diverses prestations, soit en raison des garanties promises, soit en raison des risques assurés, la cause de résiliation relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble.
Si l'assureur résilie la garantie relative à une ou plusieurs prestations, le preneur d'assurance peut alors résilier le contrat dans son ensemble.
La cause de nullité relative à l'une des prestations n'affecte pas le contrat dans son ensemble.
Article 20Modalités de paiement de la prime et avis d’échéance
Sauf convention contraire, la prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. A chaque échéance annuelle de prime, l’assureur est tenu d’aviser le preneur d’assurance:
Article 21Défaut de paiement de la prime
A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie peut être suspendue à l'expiration d'un délai d'au moins trente jours suivant l'envoi au preneur d'assurance d'une lettre recommandée au dernier domicile connu.
Article 22Mise en demeure et faculté de résiliation
La lettre recommandée doit comporter mise en demeure du preneur de payer la prime échue, rappeler la date d'échéance et le montant de cette prime et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l'expiration du délai visé ci-dessus.
L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai visé ci-dessus.
Article 23Remise en vigueur de la garantie
Le contrat non résilié reprend ses effets pour l'avenir, le lendemain à zéro heure du jour où ont été payés, à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime échue, ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement.
Article 24Assurances sur la vie
Les dispositions des articles 21 à 23 ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article 25Effets de la suspension à l'égard des primes à échoir
La suspension de la garantie ne porte pas atteinte au droit de l'assureur de réclamer les primes venant ultérieurement à échéance à condition que le preneur d'assurance ait été mis en demeure conformément à l'article 22. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension de la garantie.
Le droit de l'assureur est toutefois limité aux primes afférentes à deux années consécutives.
Sauf convention contraire le contrat suspendu pendant plus de deux ans est résilié d'office.
Article 26Déclaration du sinistre
Toutefois, l'assureur ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l'avis mentionné au 1er alinéa n'a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire.
Article 27Devoirs de l'assuré en cas de sinistre
L'assuré doit prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre.
Article 28Sanctions
Article 29Prestation de l'assureur
Section V - Attribution bénéficiaire
Article 30Désignation du bénéficiaire
Les parties peuvent convenir à tout moment qu'un tiers peut prétendre au bénéfice de l'assurance aux conditions qu'elles déterminent.
Article 31Communication des conditions de garantie
Tout bénéficiaire à titre onéreux d'une garantie d'assurance a le droit d'obtenir du preneur ou, à son défaut, de l'assureur, communication des conditions de la garantie.
Section VI - Inexistence et modification du risque
Article 32Inexistence du risque
Lorsque, au moment de la conclusion du contrat, le risque n'existe pas ou s'est déjà réalisé, l'assurance est nulle.
Il en est de même en cas d'assurance d'un risque futur, si celui-ci ne naît pas.
L'assureur peut cependant stipuler que dans ces cas, ses frais raisonnables et justifiés lui seront remboursés.
Lorsque dans les mêmes cas, le preneur d'assurance a contracté de mauvaise foi ou en commettant une erreur inexcusable, l'assureur conserve la prime relative à la période allant de la date prévue pour la prise d'effet du contrat jusqu'au jour où il apprend l'inexistence du risque.
Article 33Diminution du risque
Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat d'assurance, le risque de survenance de l'événement assuré a diminué d'une façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la souscription, l'assureur aurait consenti l'assurance à d'autres conditions celui-ci est tenu d'accorder une diminution de la prime à due concurrence à partir du jour où il a eu connaissance de la diminution du risque.
Si les parties contractantes ne parviennent pas à un accord sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution par le preneur d'assurance, celui-ci peut résilier le contrat.
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni à l'assurance sur la vie, ni à l'assurance-maladie, lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié.
Article 34Aggravation du risque
Lorsque, au cours de l'exécution d'un contrat d'assurance, le risque de survenance de l'événement assuré est aggravé de telle sorte que, si l'aggravation avait existé au moment de la souscription, l'assureur n'aurait consenti l'assurance qu'à d'autres conditions, il doit, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a eu connaissance de l'aggravation, proposer la modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l'aggravation.
Si l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assuré le risque aggravé, il peut résilier le contrat dans le même délai.
Si la proposition de modification du contrat d'assurance est refusée par le preneur ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, cette dernière n'est pas acceptée, l'assureur peut résilier le contrat dans les quinze jours.
L'assureur qui n'a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l'avenir de l'aggravation du risque.
Section VII - Coassurance et apérition
Article 35Coassurance
Sauf convention contraire, la coassurance n'implique pas la solidarité.
Article 36Apérition
En cas de coassurance, un apériteur doit être désigné dans le contrat. Celui-ci est réputé mandataire des autres assureurs pour recevoir les déclarations prévues par le contrat et faire les diligences requises en vue du règlement des sinistres, en ce compris la détermination du montant de l'indemnité.
En conséquence, l'assuré doit lui adresser toutes les significations et les notifications, sauf celles relatives à une action en justice intentée contre les autres coassureurs. Si aucun apériteur n'a été désigné dans le contrat, l'assuré peut considérer n'importe lequel des coassureurs comme apériteur pour l'application du présent article. L'assuré doit cependant toujours s'adresser au même coassureur comme apériteur.
Section VIII - Prise d'effet de la garantie et durée du contrat
Article 37Prise d'effet de la garantie
Article 38Durée des obligations
La durée du contrat est fixée par les parties.
Toutefois, et sauf pour les assurances sur la vie et l’assurance maladie, le preneur d’assurance a le droit de résilier le contrat chaque année à l’échéance de la prime annuelle, ou, à défaut à la date anniversaire de la prise d’effet du contrat, ci-après dénommée date de reconduction, dans les formes prévues à l’article 39, en notifiant cette résiliation à l’assureur trente jours avant cette date. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l’assureur moyennant le respect d’un délai de résiliation de soixante jours. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque contrat.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, pour les contrats à primes annuelles l’avis d’échéance visé à l’article 20 doit accorder à ce dernier un délai minimum de trente jours pour résilier le contrat. Ce délai court à partir de la date d’envoi de cet avis et expire au plus tôt trente jours avant la date d’échéance. Lorsque la date limite d’exercice par le preneur d’assurance du droit de résiliation ne lui a pas été communiquée explicitement dans l’avis d’échéance, le preneur d’assurance peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date d’échéance, mais au plus tard soixante jours après la date d’échéance du contrat.
La prime au titre de la période de couverture des risques se situant après la date de reconduction est calculée prorata temporis sur la base du tarif en vigueur au cours de la précédente période de couverture annuelle.
Le contrat doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Section IX - Fin du contrat
Article 39Cas, formes et effets de la résiliation
Le délai visé à l'alinéa 1er doit être indiqué dans le contrat et rappelé dans l'acte de résiliation.
Article 40Crédit de prime
Lorsque le contrat est résilié pour quelque cause que ce soit, les primes payées afférentes à la période d'assurance postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation sont remboursées dans un délai de trente jours à compter de la prise d'effet de la résiliation. Au-delà de ce terme, les intérêts légaux courent de plein droit.
En cas de résiliation partielle ou de toute autre diminution des prestations d'assurance, l'alinéa 1er ne s'applique qu'à cette diminution et dans la mesure de celle-ci.
Article 41Résiliation après sinistre
Article 42Augmentation tarifaire
Le contrat peut réserver à l’assureur le droit d’appliquer une augmentation tarifaire à un contrat en cours.
L’entreprise d’assurances qui, en cours de contrat, entend augmenter le tarif, ne pourra procéder à cette adaptation qu’avec effet à la prochaine date d’échéance annuelle du contrat. L’entreprise d’assurances devra communiquer cette modification au preneur d’assurance trente jours au moins avant la date d’effet de l’adaptation du tarif.
En cas d’augmentation tarifaire les dispositions de l’article 38 alinéas 2, 3 et 4 sont applicables. Le délai minimum accordé au preneur d’assurance pour résilier son contrat suivant la date d’envoi de l’avis d’échéance est toutefois porté à soixante jours.
Article 43Faillite du preneur d'assurance ou de l'assureur
L'assureur et le curateur de la faillite ont néanmoins le droit de résilier le contrat.
La résiliation du contrat par l'assureur ne peut se faire au plus tôt que trois mois après la déclaration de la faillite, et elle doit être notifiée dans le mois suivant l'expiration de ce délai. Le curateur de la faillite ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite.
Le présent point ne s'applique pas aux assurances de personnes.
Section X - Prescription
Article 44Délai de prescription
Le délai court à partir du jour de l'événement qui donne ouverture à l'action. Toutefois, lorsque celui à qui appartient l'action prouve qu'il n'a eu connaissance de cet événement qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de l'événement, le cas de fraude excepté.
En matière d'assurance de la responsabilité, le délai court, en ce qui concerne l'action récursoire de l'assuré contre l'assureur, à partir de la demande en justice de la personne lésée, soit qu'il s'agisse d'une demande originaire d'indemnisation, soit qu'il s'agisse d'une demande ultérieure ensuite de l'aggravation du dommage ou de la survenance d'un dommage nouveau.
En matière d'assurance de personnes, le délai court, en ce qui concerne l'action du bénéficiaire, à partir du jour où celui-ci a connaissance à la fois de l'existence du contrat, de sa qualité de bénéficiaire et de la survenance de l'événement duquel dépend l'exigibilité des prestations d'assurance.
Toutefois, lorsque la personne lésée prouve qu'elle n'a eu connaissance de son droit envers l'assureur qu'à une date ultérieure, le délai ne commence à courir qu'à cette date, sans pouvoir excéder dix ans à compter du fait générateur du dommage ou, s'il y a infraction pénale, du jour où celle-ci a été commise.
Article 45Suspension et interruption de la prescription
Section XI - Arbitrage et compétence
Article 46Arbitrage
Sans préjudice de l'article 96 la clause par laquelle les parties à un contrat d'assurance s'engagent d'avance à soumettre à des arbitres les contestations à naître du contrat est réputée non écrite dans les contrats autres que ceux visés à l'article 3 point 3.
Article 47Juridiction compétente
Sans préjudice de l'application des traités ou accords internationaux, toutes les contestations relatives aux contrats visés par la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.
Chapitre III - Dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire
Article 48Intérêt d'assurance
L'assuré doit pouvoir justifier d'un intérêt économique à la conservation de la chose ou à l'intégrité du patrimoine.
Article 49Assurance pour compte
Une assurance à caractère indemnitaire peut être souscrite pour le compte d'autrui, ou pour le compte de qui il appartiendra. L'assuré est celui qui justifie de l'intérêt d'assurance lors de la survenance du sinistre.
Le preneur d'assurance ayant souscrit une assurance pour compte d'autrui est tenu de tenir à la disposition des assurés les conditions de la garantie.
Les exceptions inhérentes au contrat d'assurance que l'assureur pourrait opposer au preneur sont également opposables à l'assuré quel qu'il soit.
Article 50Etendue de la prestation d'assurance
Sans préjudice des articles 65 à 67, la prestation due par l'assureur est limitée au préjudice subi par l'assuré.
Ce préjudice peut notamment consister dans la privation de l'usage du bien assuré ainsi que dans le défaut de profit espéré.
Article 51Cumul d'assurances à caractères différents
Sauf convention contraire, les prestations dues en exécution d'un contrat d'assurance à caractère indemnitaire ne sont pas diminuées des prestations dues en exécution d'un contrat d'assurance à caractère forfaitaire.
Article 52Subrogation de l'assureur
L'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l'assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage.
Si, par le fait de l'assuré ou du bénéficiaire, la subrogation ne peut plus produire ses effets en faveur de l'assureur, celuici peut lui réclamer la restitution de l'indemnité versée dans la mesure du préjudice subi.
La subrogation ne peut nuire à l'assuré ou au bénéficiaire qui n'aurait été indemnisé qu'en partie. Dans ce cas, il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l'assureur.
Toutefois l'assureur peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance.
Article 53Surassurance de bonne foi
Lorsque le montant assuré de bonne foi, par un ou plusieurs contrats souscrits auprès du même assureur, dépasse l'intérêt assurable, chacune des parties a le droit de le réduire à due concurrence.
Lorsque le montant assuré est réparti, entre plusieurs contrats souscrits auprès de plusieurs assureurs, cette réduction s'opère, à défaut d'un accord entre toutes les parties, sur les montants assurés par les contrats dans l'ordre de leur date en commençant par le plus récent et comporte éventuellement la résiliation d'un ou de plusieurs contrats dont le montant assuré serait ainsi rendu nul.
Article 54Surassurance de mauvaise foi
Lorsqu'un même intérêt assurable est assuré de mauvaise foi pour un montant trop élevé, par un ou plusieurs contrats souscrits auprès d'un ou de plusieurs assureurs, les contrats sont nuls, et l'assureur ou les assureurs, s'ils sont de bonne foi, ont le droit de conserver les primes perçues à titre de dommages et intérêts.
Article 55Répartition de la charge du sinistre en cas de pluralité de contrats
Sauf en cas de fraude, aucun des assureurs ne peut se prévaloir de l'existence d'autres contrats couvrant le même risque pour refuser sa garantie.
Article 56Sous-assurance: règle proportionnelle
Toutefois, le nouveau titulaire de l'intérêt assuré et l'assureur peuvent notifier la résiliation du contrat, le premier par lettre recommandée à la poste dans les trois mois et quarante jours du décès, le second au dernier domicile connu du preneur d'assurance dans les formes prescrites par l'article 39 point 2, dans les trois mois du jour où il a eu connaissance du décès.
Article 58Contrats conclus intuitu personæ
Par dérogation à l'article 57, le contrat qui a été conclu en considération de la personne de l'assuré prend fin de plein droit au décès de celui-ci.
Chapitre IV - Dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire
Article 59Intérêt d'assurance
La vie ou l'intégrité physique d'une personne peut être assurée par elle même ou par un tiers.
L'assurance sur la vie ou l'intégrité physique d'un tiers est nulle, s'il est établi que le bénéficiaire de l'assurance n'avait aucun intérêt à l'existence et à la santé de ce tiers.
Article 60Consentement de l'assuré
Le contrat d'assurance prévoyant à titre principal des prestations en cas de décès ou d'atteinte à l'intégrité physique et conclu par un tiers sur la tête de l'assuré est nul si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit.
Le même consentement est requis pour toute modification ultérieure du contrat, sous peine de nullité de celleci, visant à:
Le consentement d'une personne incapable est valablement donné par son représentant légal.
Article 61Absence de subrogation
L'assureur qui a exécuté les prestations assurées n'est pas subrogé contre les tiers dans les droits du preneur d'assurance ou du bénéficiaire.
Article 62Cumul d'indemnités et prestations
Les indemnités ou prestations que le bénéficiaire obtient à un autre titre ne réduisent pas les obligations de l'assureur.
Chapitre V - Dispositions additionnelles applicables aux contrats d’assurances à distance
Article 62-1Champ d’application
Article 62-2Informations précontractuelles
Lors de la communication téléphonique l’assureur informe le preneur d’assurance sur, d’une part, le fait que d’autres informations peuvent être fournies sur demande et, d’autre part, la nature des ces informations. En tout état de cause, l’assureur fournit des informations complètes lorsqu’il remplit ses obligations des points 5 et 6 ci-après.
L’assureur peut remplir l’obligation qui lui incombe en vertu de l’alinéa précédent immédiatement après la conclusion du contrat, si celui-ci a été conclu à la demande du preneur d’assurance en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas de transmettre les informations visées à l’alinéa précédent.
Article 62-3Droit de rétractation
Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir
Le délai est réputé respecté si la notification a été envoyée avant l’expiration du délai.
La rétractation a pour effet de libérer le preneur pour l’avenir de toute obligation découlant du contrat.
Article 62-4Services non demandés
Sans préjudice des dispositions de l’article 38 relatif à la durée de la reconduction tacite:
Article 62-5Communications commerciales
On entend par communication commerciale toutes les formes de communication destinées à promouvoir, directement ou indirectement, des biens, des services, ou l’image d’un assureur. Ne constituent pas en tant que telles des communications commerciales:
La communication commerciale non sollicitée par courrier électronique doit être identifiée en tant que telle, d’une manière claire et non équivoque, dès sa réception par le preneur d’assurance.
Article 62-6Informations techniques préalables à fournir par l’assureur en cas de contrats d’assurance offerts
par voie électronique 1. Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par la présente loi, l’assureur qui offre des contrats d’assurance à distance par voie électronique doit permettre aux preneurs d’assurance et aux autorités compétentes un accès facile, direct et permanent aux informations suivantes:
On entend par contrat d’assurance par voie électronique tout contrat d’assurance envoyé à l’origine et reçu à destination au moyen d’équipements électroniques de traitement (y compris la compression numérique) et de stockage de données, et qui est entièrement transmis, acheminé et reçu par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques.
Article 62-7 Du moment de la conclusion du contrat d’assurance à distance par voie électronique 1. S’il est demandé à un preneur d’assurance d’exprimer son consentement en utilisant des techniques de communication électroniques pour accepter l’offre de l’assureur, le contrat d’assurance est conclu au moment où l’assureur reçoit l’acceptation du preneur d’assurance.
Un accusé de réception doit être envoyé dans les meilleurs délais au preneur d’assurance lui confirmant que le contrat d’assurance est conclu et l’informant du moment précis de la conclusion du contrat.
L’acceptation et l’accusé de réception sont présumés reçus lorsque le destinataire peut y avoir accès.
Article 62-8Preuve des obligations professionnelles pour les contrats conclus à distance
Article 62-9Caractère impératif des dispositions sur la vente à distance
Article 62-10Choix de la loi d’un Etat non-membre de l’Union européenne
Lorsque le preneur d’assurance a sa résidence habituelle dans l’un des Etats membres de l’Union européenne et que le contrat d’assurance a été proposé, conclu ou exécuté sur le territoire d’un ou de plusieurs Etats membres de l’Union européenne, le preneur d’assurance ne peut être privé de la protection découlant des dispositions de la législation communautaire concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs du fait de l’application au contrat de la loi d’un Etat tiers. En conséquence, il sera fait application des dispositions de la présente loi, à moins que les dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ne désignent la loi d’un autre Etat qui a transposé la législation communautaire relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs.
Article 62-11Actions en cessationou en interdiction
Les mesures visées au livre 3, titre 2, du Code de la consommation peuvent également être ordonnées par le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale en vue de faire cesser ou d’interdire tout acte contraire à la présente loi, selon les modalités décrites audit titre.
TITRE II
DES ASSURANCES DE DOMMAGES Chapitre Ier - Dispositions générales
Article 63Principe indemnitaire
Toute assurance de dommages a un caractère indemnitaire.
Article 64Frais de sauvetage
Les frais découlant aussi bien des mesures demandées par l'assureur aux fins de prévenir ou d'atténuer les conséquences du sinistre que des mesures urgentes et raisonnables prises d'initiative par l'assuré pour prévenir le sinistre en cas de danger imminent ou, si le sinistre a commencé, pour en prévenir ou en atténuer les conséquences, sont supportés par l'assureur lorsqu'ils ont été exposés en bon père de famille, alors même que les diligences faites l'auraient été sans résultat.
Chapitre II - Des contrats d'assurance de choses
Section I - Dispositions communes à toutes les assurances de choses
Sous-section I - Valeur assurable
Article 65Modalités d'évaluation
Les parties peuvent déterminer la manière dont les biens doivent être évalués en vue de leur assurance. Par dérogation à l'article 50, elles peuvent convenir d'une valeur de reconstruction, de reconstitution ou de remplacement, même sans en déduire la dépréciation résultant de la vétusté.
Article 66Fixation du montant assuré
Le montant assuré est fixé soit par le preneur d'assurance, soit par l'assureur ou son mandataire. Dans ce dernier cas, il est fait application de l'article 56 point 2.
Les parties peuvent convenir que ce montant sera adapté de plein droit selon les critères qu'elles déterminent.
Article 67Valeur agréée
Les parties peuvent agréer expressément la valeur qu'elles entendent attribuer à des biens déterminés. Cette valeur les engage, sauf fraude.
Si le bien assuré en valeur agréée vient à perdre une part sensible de sa valeur, chacune des parties est néanmoins fondée à réduire le montant de la valeur agréée ou à résilier le contrat.
Sous-section II - Obligations de l'assuré
Article 68Etat des lieux
L'assuré ne peut, de sa propre autorité, apporter sans nécessité au bien sinistré des modifications de nature à rendre impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre ou l'estimation du dommage.
L'assureur peut décliner sa garantie si, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'a pas exécuté l'obligation visée à l'alinéa 1er.
Sous-section III - Cession
Article 69Cession d'une chose assurée
Jusqu'à l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, la garantie accordée au cédant est acquise au cessionnaire, sauf si ce dernier bénéficie d'une garantie résultant d'un autre contrat.
Sous-section IV - Paiement de l'indemnité et privilège de l'assureur
Article 70Créanciers privilégiés et hypothécaires
Néanmoins, le paiement de l'indemnité fait à l'assuré libère l'assureur si les créanciers dont le privilège ne fait pas l'objet d'une publicité n'ont pas au préalable formé opposition.
Les alinéas 1 et 2 ne portent pas atteinte aux dispositions légales relatives aux actions directes contre l'assureur dans des cas particuliers.
Toutefois, si l'un de ces créanciers a avisé l'assureur de l'existence de son droit de préférence par lettre recommandée, la suspension, la réduction ou la résiliation ne lui seront opposables qu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification que l'assureur en fait par lettre recommandée à la poste; le délai commence à courir le lendemain du jour où la lettre a été déposée à la poste.
Lorsque la suspension ou la résiliation sont intervenues à la suite du non-paiement de la prime par le preneur d'assurance, le créancier peut en éviter les conséquences moyennant le paiement, dans le mois de la notification faite par l'assureur, des primes échues augmentées s'il y a lieu des intérêts et des frais de recouvrement judiciaire.
Article 71Faillite de l'assuré
En cas de faillite de l'assuré, l'indemnité revient à la masse de la faillite. Si toutefois certains des biens assurés sont insaisissables, l'indemnité due en vertu du contrat d'assurance de ces biens revient au failli.
Article 72Privilège de l'assureur
L'assureur a un privilège sur la chose assurée pour la prime relative à la période pendant laquelle il a couvert effectivement le risque. Le privilège n'existe, quelles que soient les modalités de paiement de la prime, que pour une somme correspondant à deux primes annuelles.
Section II - Dispositions propres à certaines assurances de choses
Sous-section I - L'assurance contre l'incendie et les risques accessoires
Article 73Garantie normale
L'assurance contre l'incendie garantit les biens assurés contre les dégâts causés par l'incendie, par la foudre, par l'explosion, par l'implosion ainsi que, sauf convention contraire, par la chute ou le heurt d'appareils de navigation aérienne ou d'objets qui en tombent ou qui en sont projetés et par le heurt de tous autres véhicules ou d'animaux.
Art. 74Garanties accessoires
Même lorsque le sinistre se produit en dehors des biens assurés, la garantie de l'assurance s'étend aux dégâts causés à ceux-ci par: - les secours ou tout moyen convenable d'extinction, de préservation ou de sauvetage; les démolitions ou destructions ordonnées pour arrêter les progrès d'un sinistre; les effondrements résultant directement et exclusivement d'un sinistre; la fermentation ou la combustion spontanée suivies d'incendie ou d'explosion.
Article 75Assurance du mobilier
Le mobilier assuré qui garnit tout ou partie d'un bâtiment comprend, outre celui qui appartient à l'assuré, celui de toutes les personnes vivant à son foyer, le preneur étant réputé avoir souscrit à leur profit.
Néanmoins, les parties peuvent convenir d'exclure du mobilier assuré certains meubles déterminés dans le contrat.
Article 76Assurance des responsabilités connexes
Sauf convention contraire, l'assurance des responsabilités encourues par suite d'un sinistre frappant les biens désignés par le contrat et dont la cause ou l'objet sont mentionnés aux articles 73 à 75 ne couvre pas les dommages résultant de lésions corporelles.
Article 77Clauses d'exclusivité
L'assureur ne peut obliger le preneur d'assurance à faire assurer par lui:
L'alinéa 1er ne porte pas atteinte à l'application de l'article 66, alinéa 2.
Article 78Clauses de remploi
Par dérogation à l'article 29 point 1, les parties peuvent convenir que l'indemnité n'est payable qu'au fur et à mesure de la reconstitution ou de la reconstruction des biens assurés.
Le défaut de reconstruction ou de reconstitution ne peut entraîner de réduction de l'indemnité supérieure à 20 % de la valeur réelle desdits biens.
Lorsque pareil défaut est dû à une cause étrangère à la volonté de l'assuré ou en cas de juste motif de ce dernier, il est sans effet sur le calcul de l'indemnité.
Sous-section II - L'assurance des récoltes
Article 79Résiliation après sinistre
Par dérogation à l'article 41, lorsque en matière d'assurance des récoltes, l'assureur s'est réservé le droit de résilier le contrat après la survenance d'un sinistre, cette résiliation ne peut avoir d'effet qu'à l'expiration de la période normale des récoltes.
Chapitre III - Des contrats d'assurance de la responsabilité
Article 80Champ d'application
Le présent chapitre est applicable aux contrats d'assurance qui ont pour objet de garantir l'assuré contre toute demande en réparation fondée sur la survenance du dommage prévu au contrat, et de tenir, dans les limites de la garantie, son patrimoine indemne de toute dette résultant d'une responsabilité établie.
Article 81Obligations de l'assureur postérieures à l'expiration du contrat
Article 82Direction du litige
A partir du moment où la garantie de l'assureur est due, et pour autant qu'il y soit fait appel, celui-ci a l'obligation de prendre fait et cause pour l'assuré dans les limites de la garantie.
En ce qui concerne les intérêts civils, et dans la mesure où les intérêts de l'assureur et de l'assuré coïncident, l'assureur a le droit de combattre, à la place de l'assuré, la réclamation de la personne lésée. Il peut indemniser cette dernière s'il y a lieu.
Ces interventions de l'assureur n'impliquent aucune reconnaissance de responsabilité dans le chef de l'assuré et ne peuvent lui causer préjudice.
Article 83Transmission des pièces
Tout acte judiciaire ou extrajudiciaire relatif à un sinistre doit être transmis à l'assureur dès sa notification, sa signification ou sa remise à l'assuré, sous peine, en cas de négligence, de tous dommages et intérêts dus à l'assureur en réparation du préjudice qu'il a subi.
Article 84Défaut de comparaître
Lorsque par négligence l'assuré ne comparaît pas ou ne se soumet pas à une mesure d'instruction ordonnée par le tribunal, il doit réparer le préjudice subi par l'assureur.
Article 85Paiement par l'assureur du principal, des intérêts et des frais
A concurrence de la garantie, l'assureur paie l'indemnité due en principal, les intérêts qui y sont afférents, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et les frais des avocats et des experts, mais seulement dans la mesure où ces frais ont été exposés par lui ou avec son accord ou, en cas de conflit d'intérêts qui ne soit pas imputable à l'assuré, pour autant que ces frais n'aient pas été engagés de manière déraisonnable.
Les intérêts dus en vertu de l'article 29 point 2 sont néanmoins dus même au-delà des limites de la garantie.
Article 86Libre disposition de l'indemnité
Sans préjudice aux dispositions relatives à la protection des incapables, la personne lésée dispose librement de l'indemnité due par l'assureur. Le montant de cette indemnité ne peut varier en fonction de l'usage qu'en fera la personne lésée.
Article 87Quittance pour solde de compte
Sans préjudice de la possibilité pour les parties de transiger sur base des articles 2044 à 2058 du Code civil, une quittance pour solde de compte partiel ou pour solde de tout compte n'implique pas que la personne lésée renonce à ses droits. L'assureur doit mentionner ce fait sur la quittance.
Une quittance pour solde de tout compte doit mentionner les éléments du dommage sur lesquels porte ce compte.
Article 88Indemnisation par l'assuré
L'indemnisation ou la promesse d'indemnisation de la personne lésée faite par l'assuré sans l'accord de l'assureur n'est pas opposable à ce dernier.
L'aveu de la matérialité d'un fait ou la prise en charge par l'assuré des premiers secours pécuniaires de ses soins médicaux immédiats ne peuvent constituer une cause de refus de garantie par l'assureur.
Article 89Droit propre de la personne lésée
L'assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l'assureur.
L'indemnité due par l'assureur est acquise à la personne lésée, à l'exclusion des autres créanciers de l'assuré.
Article 90Opposabilité des exceptions, nullités et déchéances
Sont toutefois opposables à la personne lésée l'annulation, la résiliation, l'expiration ou la suspension du contrat, intervenues avant la survenance du sinistre.
Article 91Droit de recours de l'assureur contre le preneur d'assurance
L'assureur peut se réserver un droit de recours contre le preneur d'assurance et, s'il y a lieu, contre l'assuré autre que le preneur, dans la mesure où il aurait pu refuser ou réduire ses prestations d'après la loi ou le contrat d'assurance.
Sous peine de perdre son droit de recours, l'assureur a l'obligation de notifier au preneur ou, s'il y a lieu, à l'assuré autre que le preneur, son intention d'exercer un recours aussitôt qu'il a connaissance des faits justifiant cette décision.
Un règlement grand-ducal peut limiter le recours dans les cas et dans la mesure qu'il détermine.
Article 92Interventions dans la procédure
Toutefois, le jugement rendu dans une instance entre la personne lésée et l'assuré est opposable à l'assureur, s'il est établi qu'il a, en fait, assumé la direction du procès.
Chapitre IV - Des contrats d'assurance de la protection juridique
Article 93Champ d'application
Aux fins du premier alinéa, point c), le contrat indique de façon claire que la couverture en question est limitée aux circonstances visées à ce point et qu’elle est accessoire à l’assistance.
Article 93-1Contrats distincts
La couverture en protection juridique doit faire l’objet soit d’un contrat distinct de celui établi pour les autres branches d’assurance, soit d’un chapitre distinct d’une police unique avec indication de la nature de la couverture en protection juridique, du montant de la prime correspondante et, le cas échéant, le nom de l’entreprise juridiquement distincte à laquelle la gestion des sinistres relevant de la protection juridique est confiée.
Article 94Libre choix des conseils
Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre lui-même et l’assureur, ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres dont question à l’article 181, paragraphe 3 de la loi sur le secteur des assurances.
Article 95Arbitrage
Sans préjudice du droit de recours aux instances judiciaires prévues par la loi, le contrat d’assurance prévoit le droit de l’assuré d’avoir recours à la procédure arbitrale des articles 1224 et suivants du nouveau code de procédure civile, pour le règlement de tout litige entre l’assureur de la protection juridique et son assuré.
Article 95-1Conflits d’intérêts
Chaque fois qu’un conflit d’intérêts surgit ou qu’il existe un désaccord quant au règlement du litige, l’assureur de la protection juridique ou, le cas échéant, le régleur de sinistres doit informer l’assuré du droit visé à l’article 94 et de la possibilité de recourir à la procédure visée à l’article 95.
Article 96Information de l'assuré
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article 94 ou de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article 95.
Article 97Amendes et transactions pénales
Aucune amende ni transaction pénale ne peuvent faire l'objet d'un contrat d'assurance, à l'exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable.
Article 97-1Contenu du contrat protection juridique
Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions auxquelles un contrat protection juridique doit répondre.
TITRE III
DES ASSURANCES DE PERSONNES Chapitre Ier - Dispositions communes
Article 98Information médicale
Le médecin choisi par l'assuré remet à l'assuré qui en fait la demande les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l'exécution du contrat. Les examens médicaux nécessaires à la conclusion et à l'exécution du contrat ne peuvent être fondés que sur les antécédents déterminant l'état de santé actuel du candidatassuré et non sur des techniques d'analyse génétique propres à déterminer son état de santé futur.
Pour autant que le contrat d'assurance fasse état de l'accord préalable de l'assuré, le médecin de celui-ci est tenu de transmettre au médecin-conseil de l'assureur un certificat établissant la cause du décès.
Chapitre II - Des contrats d'assurance sur la vie
Section I - Règles générales
Article 99Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à tous les contrats d'assurance de personnes dans lesquels la survenance de l'événement assuré ne dépend que de la durée de la vie humaine. Ces assurances ont exclusivement un caractère forfaitaire.
Section II - Droit de rétractation
Article 100Délai et forme de la rétractation
Art. 100-1Paiement du service fourni avant la rétractation
L’exécution du contrat ne peut commencer qu’après l’accord du preneur. Le montant à payer ne peut:
Toutefois, il ne peut, en aucun cas, exiger ce paiement s’il a commencé à exécuter le contrat avant l’expiration du délai de rétractation sans demande préalable du preneur.
Section III - Le risque assuré
Article 101Incontestabilité
Dès la prise d'effet du contrat d'assurance sur la vie, l'assureur ne peut plus invoquer les omissions ou inexactitudes non intentionnelles dans les déclarations du preneur d'assurance ou de l'assuré.
Les parties peuvent néanmoins convenir de différer l'incontestabilité pour une durée d'un an maximum.
Article 102Erreur sur l'âge de l'assuré
Si l'âge de l'assuré est inexactement déclaré, les prestations de chacune des parties sont augmentées ou réduites en fonction de l'âge réel qui aurait dû être pris en considération.
Article 103Risques exclus
La preuve du suicide incombe à l'assureur.
L'assurance couvre le suicide survenu un an ou plus d'un an après la conclusion ou la remise en vigueur du contrat.
Article 104Survenance d'un risque exclu
En cas de décès de l'assuré par suite de survenance d'un risque exclu, l'assureur paie au bénéficiaire la valeur de rachat, limitée à la prestation assurée en cas de décès.
Section IV - Paiement des primes et prise d'effet du contrat
Article 105Défaut de paiement d'une prime
La lettre recommandée doit rappeler la date d'échéance et le montant des primes non payées et indiquer les conséquences du défaut de paiement à l'expiration du délai indiqué ci-dessus.
Section V - Droits du preneur d'assurance
Sous-section I - Attribution bénéficiaire
Article 106Désignation du bénéficiaire
La preuve du droit du bénéficiaire est établie conformément à l'article 16.
Article 107Absence de bénéficiaire
Lorsque l'assurance ne comporte pas de désignation de bénéficiaire ou de désignation de bénéficiaire qui puisse produire effet, ou lorsque la désignation du bénéficiaire a été révoquée, les prestations d'assurance sont dues au preneur d'assurance ou à la succession de celui-ci.
Article 108Désignation du conjoint
Lorsque le conjoint est nommément désigné comme bénéficiaire, le bénéfice du contrat lui est maintenu en cas de remariage du preneur d'assurance, sauf stipulation contraire ou perte des avantages matrimoniaux en application de l’article 251 du Code civil.
Lorsque le conjoint n'est pas nommément désigné comme bénéficiaire, le bénéfice du contrat est attribué à la personne qui a cette qualité lors de l'exigibilité des prestations assurées.
Article 109Désignation des enfants
Lorsque les enfants ne sont pas nommément désignés comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est attribué aux personnes qui ont cette qualité lors de l'exigibilité des prestations assurées. Les descendants en ligne directe viennent par représentation de l'enfant prédécédé.
Article 110Désignation conjointe des enfants et du conjoint comme bénéficiaires
Lorsque le conjoint et les enfants, avec ou sans indication de leurs noms, sont désignés conjointement comme bénéficiaires, le bénéfice du contrat est attribué, sauf stipulation contraire, pour moitié au conjoint et pour moitié aux enfants.
Article 111Prédécès du bénéficiaire
Sous-section II - Révocation du bénéfice
Article 112Droit de révocation
Tant qu'il n'y a pas eu acceptation par le bénéficiaire, le preneur d'assurance a le droit de révoquer l'attribution bénéficiaire jusqu'au moment de l'exigibilité des prestations assurées.
La preuve de la révocation est établie conformément à l'article 16.
Le droit de révocation appartient exclusivement au preneur d'assurance. Il peut seul l'exercer, à l'exclusion de son conjoint, de ses représentants légaux, de ses créanciers et, sauf le cas visé à l'article 957 du Code civil, de ses héritiers ou ayants droits.
Article 113Effets de la révocation
La révocation de l'attribution bénéficiaire fait perdre le droit au bénéfice des prestations assurées.
Sous-section III - Rachat et réduction
Article 114Droits au rachat et à la réduction
Sous-section IV - Avance sur les prestations assurées par le contrat
Article 115Droit à l'avance
Ce droit ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses créanciers. Un règlement grand-ducal peut en fixer les conditions d'existence et d'exercice.
Sous-section V - Mise en gage des droits résultant du contrat
Article 116Droit de mise en gage
Article 117Forme
La mise en gage du contrat ne peut s'opérer que par avenant signé par le preneur d'assurance, le créancier gagiste et l'assureur.
Sous-section VI - Cession des droits résultant du contrat
Article 118Droit de cession
Article 119Forme
La cession de tout ou partie des droits résultant du contrat ne peut s'opérer que par avenant signé par le cédant, le cessionnaire et l'assureur.
Toutefois, le preneur d'assurance peut stipuler dans le contrat qu'à son décès, tout ou partie de ses droits seront transmis à la personne désignée à cet effet.
Section VI - Droits du bénéficiaire
Sous-section I - Droit aux prestations d'assurance
Article 120Droit aux prestations d'assurance
Par le seul fait de sa désignation, le bénéficiaire a droit aux prestations d'assurance.
Ce droit devient irrévocable par l'acceptation du bénéfice, sans préjudice de la révocation des donations prévue aux articles 953 à 958 et 1096 du Code civil et sous réserve de l'application de l'article 111.
Sous-section II - Acceptation du bénéfice
Article 121Droit d'acceptation
Le bénéficiaire peut accepter le bénéfice à tout moment, même après que les prestations d'assurance soient devenues exigibles.
Le droit d'acceptation appartient exclusivement au bénéficiaire. Il ne peut être exercé ni par son conjoint, ni par ses créanciers.
Article 122Forme
Tant que le preneur d'assurance est en vie, l'acceptation ne peut se faire que par un avenant à la police, portant les signatures du bénéficiaire, du preneur d'assurance et de l'assureur.
Après le décès du preneur d'assurance, l'acceptation peut être expresse ou tacite. Elle n'a toutefois d'effet à l'égard de l'assureur que si elle lui est notifiée par écrit.
Sous-section III - Droits des créanciers du preneur d'assurance à l'égard du bénéficiaire
Article 123Prestations d'assurance
Les créanciers du preneur d'assurance n'ont aucun droit sur les prestations d'assurance dues au bénéficiaire.
Article 124Remboursement des primes
Les créanciers du preneur d'assurance ne peuvent réclamer au bénéficiaire à titre gratuit le remboursement des primes que dans la mesure où les versements effectués de ce chef étaient manifestement exagérés eu égard à la situation de fortune du preneur d'assurance et seulement dans le cas où ces versements ont eu lieu en fraude de leurs droits au sens de l'article 1167 du Code civil.
Ce remboursement ne peut excéder le montant des prestations d'assurance dues au bénéficiaire.
Chapitre III - Des contrats d'assurances de personnes autres que les contrats d'assurance sur la vie
Article 125Caractère des garanties
Les assurances de personnes autres que les assurances sur la vie ont un caractère indemnitaire ou un caractère forfaitaire selon ce qui est déterminé par la volonté des parties.
Article 126Application des dispositions relatives aux assurances sur la vie
Article 127Choix du médecin
Sauf convention contraire, l'assuré, pour ses soins, a le libre choix de son médecin.
TITRE IV
Dispositions pénales
Article 127-1Surassurance et déclaration de sinistre frauduleuses
Est punie d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement, toute personne qui, frauduleusement, a lors de la conclusion du contrat, exagéré la