Accident de la route au Luxembourg : démarches et indemnisation

La déclaration du sinistre à votre assureur doit être faite dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat (article 26 de la loi du 27 juillet 1997). L'assureur du responsable doit présenter une offre d'indemnisation motivée ou une réponse motivée dans les trois mois de la demande (article 9 de la loi du 16 avril 2003) ; à défaut, des intérêts au taux légal courent de plein droit (article 10). L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit par cinq ans à compter du fait générateur, sans pouvoir excéder dix ans lorsque la victime n'a connu son droit que plus tard (article 44 de la loi de 1997). Un sinistre relevant du Fonds de garantie automobile doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion (article 22 de la loi de 2003).

1. Arrêtez-vous et sécurisez les lieux. Tout conducteur d'un véhicule automoteur impliqué dans un accident doit s'arrêter immédiatement, constater les conséquences de l'accident, prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation et, à la demande des autres personnes impliquées, leur communiquer son identité (article 163, A, de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955). Allumez les feux de détresse, enfilez le gilet réfléchissant, placez le triangle et mettez les occupants à l'abri, derrière la glissière sur autoroute. Celui qui, sachant qu'il a causé ou occasionné un accident, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles encourt, même si l'accident ne lui est pas imputable, un emprisonnement de huit jours à trois ans et une amende de 500 à 10 000 euros, ou l'une de ces peines (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955).
2. S'il y a des blessés, appelez les secours et attendez la police. Composez le 112 pour les secours et le 113 pour la Police grand-ducale. Lorsque l'accident a causé la mort ou des dommages corporels, toute personne impliquée et non blessée doit porter secours aux blessés et rester sur place jusqu'à ce que les agents aient procédé aux constatations (article 163, C). Vous pouvez vous éloigner temporairement pour porter secours ou appeler la police, à condition d'avoir laissé vos nom et adresse à des personnes présentes. Ne déplacez les véhicules que si la sécurité l'exige et après avoir photographié leur position. Les agents peuvent soumettre les conducteurs et piétons impliqués à un contrôle d'alcoolémie. Demandez le numéro du procès-verbal et le commissariat qui traite le dossier : votre assureur et votre avocat en auront besoin.
3. En cas de dégâts purement matériels, procédez ensemble aux constatations. Toutes les personnes impliquées doivent rester sur place pour procéder en commun aux constatations nécessaires et, le cas échéant, faire appel à la police (article 163, B). Si la partie lésée est absente, par exemple un véhicule en stationnement, laissez vos nom et adresse sur place et communiquez votre identité au plus tôt, directement ou par l'intermédiaire de la police : un simple mot sous l'essuie-glace ne vous dispense pas de cette démarche. Remplissez le constat amiable européen, disponible auprès de tout assureur : identité des conducteurs, immatriculations, assureurs et numéros de police, croquis, cases de circonstances. Signez-le à deux, chacun gardant un exemplaire. Appelez la police en cas de désaccord, de véhicule étranger sans attestation d'assurance ou de soupçon d'alcool.
4. Réunissez les preuves avant de quitter les lieux. Photographiez les véhicules sous plusieurs angles, les plaques, les traces de freinage, la signalisation et la chaussée. Relevez les noms et coordonnées des témoins, que le constat amiable permet de mentionner. Notez l'heure, le lieu exact et les conditions météorologiques. En cas de blessure, même légère, consultez un médecin le jour même ou le lendemain et demandez un certificat médical initial décrivant les lésions : des douleurs cervicales déclarées trois semaines plus tard seront contestées. Conservez les factures de dépannage, de remorquage, de véhicule de remplacement, de soins et les justificatifs de perte de revenus. Ne signez aucune reconnaissance de responsabilité : le constat décrit des faits, il ne tranche pas la responsabilité, et l'aveu de la matérialité d'un fait ne permet pas à votre assureur de refuser sa garantie.
5. Déclarez le sinistre à votre assureur. L'assuré doit donner avis du sinistre dès que possible et en tout cas dans le délai fixé par le contrat, puis fournir sans retard tous les renseignements utiles (article 26 de la loi du 27 juillet 1997) ; les conditions générales prévoient souvent quelques jours. Il doit aussi prendre toute mesure raisonnable pour limiter les conséquences du sinistre (article 27). Si un retard cause un préjudice à l'assureur, celui-ci peut réduire sa prestation à due concurrence (article 28). Transmettez le constat amiable, les photos et le numéro de procès-verbal. Vérifiez vos garanties : la responsabilité civile obligatoire couvre les dommages causés aux tiers et aux passagers, non vos propres dégâts, qui relèvent d'une assurance casco, et la protection juridique peut financer avocat et expertise. Si l'accident est survenu sur le trajet du travail, déclarez-le aussi à votre employeur.
6. Adressez votre demande d'indemnisation à l'assureur du responsable. La victime dispose d'un droit propre contre l'assureur du responsable (article 89 de la loi de 1997), sans devoir agir d'abord contre le conducteur. Envoyez une demande écrite et chiffrée, dans l'une des langues officielles du pays, à l'assureur ou à son représentant chargé du règlement des sinistres. Celui-ci doit vous présenter dans les trois mois soit une offre d'indemnisation motivée, si la responsabilité n'est pas contestée et le dommage quantifié, soit une réponse motivée aux éléments de votre demande (article 9 de la loi du 16 avril 2003). Sans offre dans ce délai alors que la responsabilité n'est pas contestée, des intérêts au taux légal courent de plein droit sur l'indemnité (article 10). Les exceptions tirées du contrat, comme le non-paiement de la prime par le responsable, ne vous sont en principe pas opposables.
7. Faites évaluer le dommage. Pour le véhicule, l'assureur mandate un expert qui chiffre les réparations ou constate la perte totale économique ; vous pouvez contester son rapport par une contre-expertise. S'y ajoutent les frais de remorquage, l'indemnité d'immobilisation ou le véhicule de remplacement et, le cas échéant, la moins-value. Pour le dommage corporel, l'indemnisation repose sur le droit commun de la responsabilité (articles 1382 à 1384 du Code civil) et couvre les frais médicaux restés à charge, la perte de revenus, l'incapacité temporaire et permanente, le préjudice moral et esthétique, après expertise médicale. N'acceptez pas d'offre définitive avant la consolidation de votre état : demandez des provisions. La Caisse nationale de santé et, pour un accident de trajet, l'Association d'assurance accident exercent leur propre recours contre le responsable pour les prestations versées.
8. Responsable inconnu, non assuré ou accident à l'étranger : adressez-vous au Fonds de garantie automobile. Le FGA répare, dans les limites fixées par règlement grand-ducal, les préjudices causés au Luxembourg par un véhicule non identifié ou non assuré (article 16 de la loi de 2003). Le sinistre doit lui être dénoncé dans les trois ans, à peine de forclusion (article 22), et aucune transaction conclue avec le responsable ne lui est opposable (article 20) ; déposez plainte sans tarder en cas de fuite. Le résident victime d'un accident dans un autre État membre s'adresse au représentant chargé du règlement des sinistres désigné au Luxembourg par l'assureur étranger ; sans réponse motivée dans les trois mois, ou faute de représentant, il peut saisir le FGA, qui intervient dans les deux mois (article 10). Pour un véhicule étranger impliqué au Luxembourg, le Bureau luxembourgeois des assureurs traite le dossier.
9. En cas de désaccord, saisissez le juge. Si l'assureur conteste la responsabilité ou propose une indemnité insuffisante, vous pouvez agir contre lui et contre le responsable devant le juge de paix jusqu'à 15 000 euros, ou devant le tribunal d'arrondissement au-delà, avec avocat à la Cour (article 2 du Nouveau Code de procédure civile). Si des poursuites pénales sont engagées, vous pouvez vous constituer partie civile devant la juridiction répressive, l'action civile pouvant être poursuivie devant les mêmes juges que l'action publique (article 3 du Code de procédure pénale). La victime peut aussi demander une provision au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Attention : celui qui a engagé une action en justice directement contre l'assureur ne peut plus présenter sa demande au FGA (article 10, point 4, de la loi de 2003).

• Quitter les lieux après un accrochage sans laisser son identité : c'est un délit de fuite puni jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende, même si vous n'êtes pas responsable de l'accident (article 9 de la loi du 14 février 1955).
• Signer un constat amiable incomplet ou inexact : les cases cochées et le croquis servent de base au partage des responsabilités et sont très difficiles à contester ensuite.
• Déclarer tardivement le sinistre : l'assureur peut réduire sa prestation à concurrence du préjudice que le retard lui cause (article 28 de la loi du 27 juillet 1997).
• Accepter une quittance pour solde de tout compte avant la consolidation des blessures : les séquelles apparues ensuite sont difficiles à faire indemniser.
• Faire réparer le véhicule avant le passage de l'expert de l'assureur adverse : la preuve de l'étendue du dommage disparaît.
• Laisser passer les trois ans pour dénoncer au FGA un accident causé par un véhicule non identifié ou non assuré : la demande est forclose (article 22 de la loi du 16 avril 2003).
• Négocier directement avec le responsable et renoncer à l'assureur : une transaction privée n'est pas opposable au FGA et vous prive de garanties si le responsable ne paie pas.

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Mise à jour: 14/11/2026 · Sources: Code de la route – arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, art. 163 – mesures en cas d'accident ; loi modifiée du 14 février 1955, art. 9 – délit de fuite, Loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile, art. 5, 9 et 10 – garantie, offre dans les trois mois, intérêts, Loi du 16 avril 2003, art. 15 à 22 – Fonds de garantie automobile, véhicule non identifié ou non assuré, forclusion de trois ans, Loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, art. 26 à 28, 44, 89 et 90 – déclaration du sinistre, prescription, droit propre de la personne lésée, legilux.public.lu, EUR-Lex

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