Ce document est un courrier du Ministre aux Relations avec le Parlement adressé au Président du Conseil d'État, daté du 1er avril 2022, transmettant, à la demande de la Ministre de la Justice, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi n° 6054 et ses amendements gouvernementaux du 26 juillet 2021.
LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le l er avril 2022 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich fr 247 - 82954 Réf. SCL : L 4450 - 603 / nb V/réf. 48.475 Doc. parl. 6054 Objet : Projet de loi sur les associations sans but lucratif et les fondations. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics portant sur le projet initial sous rubrique et sur les amendements gouvernementaux y relatifs du 26 juillet 2021. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Tél. (+352) 247-82968 Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.legilux.public.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.