LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 29 mai 2018 Personne en char

. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Je joins en annexe le texte du projet de loi et les textes des projets de règlement grand-ducal, l'exposé des motifs commun, les commentaires des articles du projet de loi et des projets de règlement grand-ducal, la fiche d'évaluation d'impact du projet de loi, la fiche financière ainsi que le texte coordonné de la loi du 9 novembre 1990 que le présent projet de loi vise à modifier. Monsieur le Ministre de l'

aimerait ajouter l'information que les textes coordonnés - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales, de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et du règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires vous parviendront dans les meilleures délais. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires; Projet de règlement grand-ducal sur la garantie financière des créances contractuelles; Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 25 octobre 1991 concernant l'imputation d'un forfait pour le logement et la nourriture des marins; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 juin 2000 portant exécution de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires. I. II. III. IV. V. VI. VII. Exposé des motifs Texte du projet de loi Texte des projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'impact Texte coordonné p. 2 ID. 7 p. 85 p. 89 p. 162 p. 163 p. 167 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Écnnomie I. Exposé des motifs La Convention du travail maritime, adoptée en février 2006 (ci-après la « Convention »), a pour objet de rassembler et de réviser les trente-sept conventions auxquelles s'ajoutent des recommandations issues des travaux de l'Organisation internationale du travail (01T) en matière de droit social maritime depuis

1. Saluée comme un « événement dans l'histoire du travail » par le directeur général du Bureau international du travail (BIT), le texte constitue le quatrième pilier de la réglementation maritime internationale, à côté des trois conventions fondatrices adoptées sous régide de rOrganisation maritime internationale (0M1) : la convention SOLAS de 1974, relative à la sauvegarde de la vie en mer, la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de 1973, et la convention STCW de 1978 sur les normes de formation, de délivrance des brevets et de veille. La mondialisation sans contrôle du secteur maritime a conduit à de nombreuses dérives. On compte encore de trop nombreux navires sous-normes, avec des équipages sous-rémunérés, en situation précaire, subissant des conditions de travail très dures. Les gens de mer se trouvent dans une situation de fragilité particulière : loin de chez eux pendant de longues périodes, ils sont dépendants des armateurs et des capitaines, et leur lieu de travail a ceci de particulier qu'il est aussi leur cadre de vie. Le double objectif de la Convention, entrée en vigueur le 20 août 2013, a été d'assurer d'une part un droit au marin à des conditions décentes de travail et de vie à bord et d'autre part un aplanissement des conditions de concurrence pour les armateurs. La Convention a en effet instauré des normes sociales minimales pour les gens de mer créant ainsi des conditions d'une concurrence loyale pour tous les armateurs. A ce titre, il y a lieu de souligner que son article V, paragraphe 7 comporte une disposition désignée couramment par «clause de traitement non moins favorable» ayant pour but de garantir des règles de jeu égales pour les navires battant le pavillon de pays qui ont ratifié la Convention afin que ceux-ci ne soient pas en situation concurrentielle désavantageuse par rapport aux navires battant le pavillon d'États tiers,n'ayant pas ratifié la Convention. Les conséquences pratiques sont clairement énoncées dans les dispositions du titre 5 de la Convention, relatives au contrôle par l'État du port, en vertu desquelles les navires de tous les pays, qu'ils aient ratifié ou non la Convention, feront l'objet d'une inspection dans tout pays adhérent, et d'une éventuelle immobilisation s'ils ne satisfont pas aux normes minimales de la Convention. Afin de s'assurer que les prescriptions de la Convention seront réellement mises en ceuvre partout, de la même manière que les normes relatives à la sécurité en mer ou à la prévention de la pollution, un système renforcé de vérification de rapplication du texte a été élaboré. A cet effet, la Convention met en place un processus d'inspection et de certification sociale sur le modèle du système existant pour la certification technique. En plus d'être inspectés, les navires doivent également être certifiés dans quatorze domaines définis par l'annexe A5-I de la convention. Un « certificat de travail maritime », délivré par l'État du pavillon et obligatoire pour les navires dont la jauge brute est égale ou supérieure à 500 réalisant des trajets internationaux ou pour les navires qui battent le pavillon d'État Partie à la Convention et opérant à partir d'un port ou entre deux ports d'un autre pays, atteste que les normes de travail et de vie des gens de mer sont respectées pour ces quatorze domaines. 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie La Convention a d'ores et déjà fait l'objet de deux séries d'amendements en 2014 et
2. Les amendements de 2014 sont entrés en vigueur le 18 janvier 2017 et requièrent des armateurs qu'ils souscrivent deux garanties financières : la première pour protéger les gens de mer en cas d'abandon, la seconde pour couvrir les créances contractuelles des armateurs. Ces créances sont définies comme « toute créance liée au décès ou à une incapacité de longue durée des gens de mer résultant d'un accident de travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel, tel que prévu par la législation nationale, le contrat d'engagement maritime ou une convention collective. »1 Ces deux garanties font l'objet d'une certification et leur vérification s'ajoute aux quatorze domaines précédemment évoqués. A ce jour, seize domaines font donc l'objet d'une certification. Les amendements de 2016 se préoccupent quant à eux des problèmes de harcèlement et d'intimidation. La Convention est aujourd'hui largement ratifiée dans le monde avec quatre-vingt-six États parties. Sur le plan régional, l'Union européenne est, quant à elle, intervenue pour faciliter radoption d'une politique commune dans la transposition de la Convention par le biais de deux directives : la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en ceuvre de l'accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la Convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20 mai 2009, p.30) (ci-après « la directive 2009/13/CE) ; la directive 2013/54/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime,
3. (10 L329 du 10 décembre 2013, p 1) (ci-après « la directive 2013/54/UE). La directive 2009/13/CE a pour ambition d'imposer l'adoption par les États Membres des « passages pertinents » de la Convention du travail maritime,
4. Par ailleurs, rUnion européenne a ceuvré pour qu'un rapprochement soit effectué entre les dispositions applicables en matière de droit commun du travail et en droit maritime du travail en adoptant une directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer. L'Union européenne a ainsi décidé de supprimer la possibilité pour les États membres d'émettre des exclusions visant tout ou partie des gens de mer sur base des directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil. Ces directives concernent respectivement la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, l'information et la consultation ' Norme A4.2.2, paragraphe 1, de la Convention du travail maritime,
5. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

des travailleurs, les licenciements collectifs et le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Sous cette impulsion internationale, le Luxembourg a été un des premiers États à prendre des mesures pour assurer la ratification et la mise en ceuvre de la Convention. Elle a ainsi été ratifiée en date du 20 septembre 2011, dénonçant ainsi implicitement les conventions de l'OIT précédemment ratifiées relatives aux conditions de vie et de travail des gens de mer. Cette ratification a donc permis de bénéficier de la simplification juridique engendrée par la mise en ceuvre d'un seul instrument consolidé contre plus d'une trentaine auparavant. Parallèlement à cette ratification, le Luxembourg a entrepris toutes les consultations des partenaires sociaux exigées par la Convention, ses amendements de 2014 et les directives européennes, sous forme de réunions tripartites ou de consultations écrites. Le dialogue social a d'ailleurs abouti à la prise d'une convention collective du 29 juillet 2014, sur les conditions de travail des gens de mer conclue entre Fedil Shipping d'une part et LCGB — OGBL-L d'autre part, qui par règlement grand-ducal du 21 novembre 2014 a été déclarée d'obligation générale dans le secteur maritime. Ce règlement grand-ducal a ainsi assuré la transposition de la directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 précitée

1. La directive 2013/54/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 novembre 2013 précitée a quant à elle été transposée par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 qui assure la mise en place d'un système de surveillance, de contrôle et d'inspection par les autorités luxembourgeoises en vue de vérifier le respect des droits des marins. Ce faisant, le règlement grand-ducal transpose également le Titre V de la Convention du travail maritime, 2006, la directive 2013/54/UE se contentant de se référer ou de reprendre les dispositions dudit titre V. Enfin, la loi du 20 juillet 2017 transpose la directive (UE) 2015/1794 du Parlement et du Conseil du 6 octobre 2015 précitée. Cest dans ce contexte que s'inscrit le présent projet de loi dont les objectifs sont similaires à ceux de la Convention à savoir, l'amélioration des conditions de vie et de travail des gens de mer à bord des navires battant pavillon luxembourgeois et la diminution des risques d'accidents maritimes et de pollutions souvent dus à des erreurs humaines liées à la fatigue des équipages ou à l'insuffisance de leur formation. Suite à la ratification de la Convention, et à l'impulsion donnée par l'Union européenne en vue d'un rapprochement du droit du travail maritime et du droit commun du travail, 11 a été décidé cle procéder à une révision complète du Titre III de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois (ci-après « la loi précitée du 9 novembre 1990 ») relatif au droit social des gens de mer. Pour mémoire, si le Code du travail Mémorial A 2014 N°218, p.
2. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

n'effectue que des exclusions très ponctuelles du secteur maritime3, la loi précitée du 9 novembre 1990 précise, quant à elle, que de nombreux domaines du Code du travail ne sont pas applicables aux gens de mer

1. Ce rapprochement du droit commun du travail et du droit social maritime a démontré que des pans entiers du droit commun du travail, comme par exemple les dispositions relatives aux périodes d'essai, ne trouvaient pas leur équivalent dans la loi précitée du 9 novembre 1990 sans justification apparente. Certains de ces domaines n'étaient pas non plus abordés par la Convention. Dès lors et, afin de combler ces vides juridiques, le présent projet propose des dispositions complémentaires qui s'inspirent du droit commun du travail tout en l'adaptant au secteur maritime, qui reste une activité régie par des contraintes uniques. Parallèlement au travail de rapprochement des dispositions en matière de droit du travail maritime à celles applicables en matière de droit commun du travail, la législation nationale doit être modifiée en vue de préciser les mesures de mise en exécution de la Convention. En effet, cette dernière comporte des dispositions non obligatoires mais recommandées qui facilitent la mise en ceuvre de ses prescriptions. II revient ainsi à chaque État partie de préciser si ces dispositions non obligatoires sont adoptées dans la législation nationale. Egalement, la Convention contient des dispositions obligatoires mais qui laissent aux États parties le soin de fixer des mesures nationales pour leur mise en ceuvre. Enfin, la Convention ne fixe aucune sanction en cas de non-respect de ses prescriptions, qui doivent donc être arrêtées par la législation nationale. Pour ces raisons, un travail de transposition de certains articles a été entrepris, de telle sorte que la partie de la loi précitée du 9 novembre 1990, relative aux conditions de travail et de vie des marins, a été amplement développée. Dès lors, en raison l'importance des remaniements à opérer, il a été nécessaire de repenser la structure de la loi précitée du 9 novembre 1990 ; la présentation de celle-ci n'étant plus adaptée à un texte d'une telle longueur. Pour une meilleure lisibilité, il a été décidé de procéder à une renumérotation des parties et des articles. Sur le modèle du Code de travail et du Code de commerce, la numérotation de chaque article est donc composée de deux parties, la première reprenant le plan de la loi et le deuxième le numéro de l'article. Le vocabulaire employé dans toute la loi a également fait l'objet d'une modernisation. Le présent projet de loi contient donc des dispositions modificatives (articles ler à 72 et articles 74 à 106) qui se contentent de renuméroter les articles, de changer des expressions et de préciser certains points de manière ponctuelle. En outre, le projet introduit deux nouveautés : - la désignation du Commissaire aux affaires maritimes comme organisme chargé de l'application du règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer et par voie de L'article L. n7-
2. Relatif au transfert crentreprise exclut les navires de mer de son champ d'application. L'article L. 141-
3. prévoit une exception pour les entreprises de la marine marchande maritime à rapplication du paragraphe 1" de l'article L. 010-1 dans le cadre du détachement. L'annexe 3 interdit le travail à bord des navires aux jeunes en raison des dangers inhérents pour leur santé Tribunal du travail de Luxembourg, 4 mars 2009, aff. Coquerel c/ Orion Shipping « [...] rarticle 3 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du trovail prévoit que les références à des dispositions abrogées par la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondontes du Code du travail. Lo référence à l'article 104 de la loi du 9 novembre 1990 à la loi du 24 mai 1989 est partant à remplacer por une référence ou Code du travail. II s'ensuit que les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pos au contrat de travoil maritime et que c'est bien la loi du 9 novembre 1990 qui est applicable à lo relation de travail (...] » 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004, pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs dans le secteur du transport par mer, conformément à l'article 25 paragraphe ier dudit règlement et ; des dispositions modifiant l'administration du Commissariat aux affaires maritimes avec la création de postes de fonctionnaires autres que le Commissaire aux affaires maritimes et d'une règle dérogatoire concernant la fonctionnarisation des employés de l'État travaillant pour le Commissariat aux affaires maritimes. L'article 73 introduit la nouveau livre III qui est composé de cinq titres. Le titre préliminaire contient les définitions applicables au livre III dont celle relative aux gens de mer. Cette définition est importante car l'intégration de la Convention au droit luxembourgeois conduit à étendre la notion de gens de mer, au-delà des marins brevetés. En effet, certains gens de mer au sens de la Convention étaient considérés comme des travailleurs de droit commun. Ce titre traite également du champ d'application matériel du livre III. Le titre ler a pour objet les conditions individuelles et collectives de travail et fixe notamment les conditions minimales requises pour pouvoir travailler à bord (âge minimal, conditions de santé, de formation et de qualification). II traite également des contrats d'engagement maritime en ce qui concerne leur forme, les dispositions minimales protectrices des gens de mer et les dispositions supplétives ainsi que les questions relatives à leur exécution et à leur résiliation. A ce titre, on trouve dans cette partie les obligations des armateurs concernant le rapatriement des gens de mer. Le titre 2 règle les conditions de travail des gens de mer. Ces conditions de travail sont très surveillées car elles font souvent l'objet d'abus de la part des armateurs en ce qui concerne le nonrespect des heures de repos et le non-paiement des salaires. Ce titre contient également un chapitre 4 qui pose des minima relatifs aux conditions de vie à bord. Le titre 3 a pour problématique la protection de la santé des gens de mer. Ce thème est également abordé par la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires transposée en droit luxembourgeois par la loi du 29 avril

1. Cette loi est modifiée par le présent projet de loi qui lui apporte des précisions. Enfin, le titre 4 pose les principes pour la mise en place du système d'inspection et de certification des conditions de travail et de vie des gens de mer à bord des navires battant pavillon luxembourgeois. Ce titre est complété par le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 précité. Pour finir, les articles 107 à 116 procèdent aux modifications d'autres lois : les articles 107 et 109 apportent des modifications à la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine ; les articles 110 à 112 modifient la loi du 23 septembre 1997 portant règlementation de la navigation de plaisa nce et certaines autres dispositions légales ; les articles 114 à 116 complètent la loi du 29 avril 2000 précitée. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie II. Texte du projet de loi portant modification - de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois, - du Code de la consommation, - de la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine, - de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et certaines autres dispositions légales et - de la loi du 29 avril 2000 transposant la directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navi res I.- Modification de la loi modifiée du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois Art. 1". Le terme « titre » employé dans les expressions « titre introductif », « titre 1 », « titre 2 », « titre 3 », « titre 4 », « titre 5 », « titre 6 », « titre 7 », et « titre 8 » de la loi est remplacé par celui de « livre » ; le terme « chapitre » employé dans les expressions « chapitre 1er », « chapitre 2 », « chapitre 3 », « chapitre 4 », « chapitre 5 », de la loi est remplacé par celui de « titre » et le terme « section » employé dans les expressions « section 1 », « section 2 » et « section 3 » de la loi est remplacé par le terme « chapitre ». Art.
2. L'article ler est numéroté « art. 0.1.0-
3. ». Art.
4. Le titre 2 (anciennement chapitre 2) est modifié comme suit : « TITRE 2 — Missions du Commissariat aux affaires maritimes Art. 0.2.0-
5. II est institué un Commissariat aux affaires maritimes dirigé par le commissaire du Gouvernement aux affaires maritimes (ci-après « le commissaire ») et placé sous l'autorité du ministre. Le commissaire est nommé par le Grand-Duc, sur proposition du Gouvernement en Conseil. Le commissaire figurera dans la carrière supérieure de l'Administration et son grade de computation de la bonification d'ancienneté est le grade
6. Le commissaire aura pour missions : - d'instruire les demandes d'immatriculation et de délivrer les certificats nécessaires, eil estime que la personne physique ou morale qui sollicite l'immatriculation offre les garanties nécessaires; - de contrôler que les personnes physiques ou morales chargées de la gestion de la société, sollicitant l'immatriculation, possèdent l'honorabilité professionnelle nécessaire et rexpérience adéquate pour l'exercice de leur fonction ; 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

- de veiller à rapplication des dispositions de la présente loi et des règlements qui en découlent sans préjudice des attributions des autres administrations ; - d'assurer la coordination de l'exécution de la présente loi et des règlements qui en découlent; - de suivre l'évolution du droit international, notamment au sein de l'Union européenne, en matière d'immatriculation de navires de mer et de présenter au Gouvernement le cas échéant les suggestions susceptibles de maintenir ou d'accroître l'attrait du registre; - d'examiner toutes autres questions ayant trait au registre que le ministre lui soumettra ou pour lesquelles le ministre lui aurait fait une délégation de pouvoirs ; - (L. 14 avril 1992) de statuer sur les recours dirigés contre les décisions des capitaines en matière de discipline. Le commissaire désigne des fonctionnaires et des employés de l'État qui le représentent au cas où il est empêché ou que son poste se trouve vacant. II peut également désigner des fonctionnaires et des employés de l'État auxquels il délègue toutes ou parties de ses attributions. Le commissaire peut refuser d'immatriculer ou peut radier les navires appartenant à des personnes physiques ou morales qui ne remplissent pas les conditions exigées par la présente loi ou ses règlements d'application. Art. 0.2.0-2.

Sont également ajoutés à la suite trois alinéas ayant la teneur suivante : « Jauge brute : désigne pour tout navire, même ceux de longueur inférieure à 24 mètres, la jauge brute d'un navire mesurée conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe I à la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires dans sa dernière version en vigueur. OMI : Organisation maritime internationale Conventions internationales : les conventions internationales dont le champ d'application coïncide avec celui de la présente loi, dûment ratifiées par le Luxembourg, dans leur dernière version en vigueur. » Art. 6. L'article 5 est numéroté « art. 1.1.1-2. », et prend la teneur suivante : «

dans la demande d'immatriculation au commissaire n'auront pas pu être communiqués. Ce certificat ne peut être délivré pour une durée supérieure à un an susceptible d'un ou plusieurs renouvellements. » Art.

1. L'article 8 est modifié comme suit :
2. rarticle 8 est numéroté « art. »;
3. à l'alinéa 1er,la référence à l'article 6 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-3.;
4. l'alinéa 2 prend la teneur suivante : « La notification doit être accompagnée d'un document constatant ce fait. S'il s'agit toutefois d'un acte authentique, une expédition de celui-ci, accompagnée d'une copie certifiée conforme doit être produite, sauf si l'acte authentique entre dans le champ d'application de la loi du 29 mai 2009 portant abolition de l'obligation de fournir une copie certifiée conforme d'un document original. » ;
5. Aux alinéas ier et 3, les expressions « aux affaires maritimes » sont supprimées. Art.
6. L'article 9 est numéroté « art. 1.1.1-
7. ». Art.
8. L'article 10 est modifié comme suit :
10. l'article 10 est numéroté « art. 1.1.1-
11. ». la référence à l'article 6 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-
12. Art.
13. L'article 11 est modifié comme suit :
15. l'article 11 est numéroté « art. 1.1.1-
16. ». la référence à l'article 6 de la loi est remplacée par une référence à rarticle 1.1.1-
17. Art.
18. L'article 12 est numéroté « art. 1.1.1-
19. ». Art.
20. L'article 13 est modifié comme suit :
21. rarticle 13 est numéroté « art. 1.1.1-
22. » ;
23. la référence à l'article 6 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-3 ;
24. les expressions « Commissaire aux affaires maritimes » sont remplacées par « commissaire » Art.
25. L'article 14 est numéroté « art. 1.1.1-
26. ». Art.
27. L'article 15 est modifié comme suit :
30. l'article 15 est numéroté « art. 1.1.1-
31. » ; la référence à l'article 7 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-
32. ; la référence à l'article 5 de la loi est remplacée par une référence à rarticle 1.1.1-
33. Art.
34. L'article 16 est modifié comme suit : 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

2. l'article 16 est numéroté « art. 1.1.1-
3. » ; la référence à l'article 17 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-
4. Art.
5. L'article 17 est modifié comme suit :
6. l'article 17 est numéroté « art. 1.1.1-
7. » ;
8. la référence à l'article 16 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-
9. ;
10. au paragraphe 3, l'expression « les certificats internationaux » est remplacée par l'expression « les certificats et autres documents prévus par les conventions internationales » ;
11. Au paragraphe ler, les expressions « aux affaires maritimes » sont supprimées. Art.
12. L'article 18 est numéroté « art. 1.1.2-
13. ». Art.
14. L'article 19 est modifié comme suit :
15. l'art. 19 est numéroté « art. 1.1.2-
16. ».
17. la référence à l'article 4 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.1.1-
19. à l'alinéa ler, la mention « à passagers » est supprimée.
20. l'alinéa 2 prend la teneur suivante : « Le commissaire peut déroger à la limite d'âge prévue à l'article 2.0.0-
21. à condition que le navire soit conforme aux standards applicables prévus par les conventions internationales. » Art.
22. L'article 20 est modifié comme suit :
23. l'article 20 est numéroté « art. 1.1.2-
24. ».
25. l'article 1.1.2-3 est modifié comme suit : « Le commandement d'un navire battant pavillon luxembourgeois est attribué à une personne titulaire d'un brevet de qualification reconnu au Luxembourg. » Art.
26. L'article 21 est modifié comme suit :
27. l'article 21 est numéroté « art. 1.1.2-
28. ».
29. l'article 1.1.2-4 prend la teneur suivante : « L'équipage d'un navire battant pavillon luxembourgeois est composé de gens de mer qualifiés, remplissant les conditions de formation et de qualification énoncées aux articles 3.1.1-14 et suivants. » Art.
30. L'article 22 est modifié comme suit :
31. l'article 22 est numéroté « art. 1.1.2-
32. ».
33. l'article 1.1.2-5 prend la teneur suivante : « Tout navire battant pavillon luxembourgeois est armé avec un effectif minimal de gens de mer correspondant à celui prescrit par son document d'équipage minimum prévu à l'article 3.1.1-
34. Le commissaire peut exempter de cette obligation certains navires qui ne sont pas inclus dans le champ d'application des conventions internationales en matière d'équipage minimum ou si lesdites conventions internationales le permettent.» Art.
35. L'article 23 est numéroté « art. 1.2.0-
36. ». 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 25. L'article 24 est numéroté « art.

1.2.0-2. ». Art. 26. L'article 25 est numéroté « art. 1.3.0-1. ». Art. 27. L'article 26 est numéroté « art. 1.3.0-2. ». Art. 28. L'article 27 est numéroté « art. 1.3.0-3. ». Art. 29. L'article 28 est numéroté « art. 1.3.0-4. ». Art. 30. L'article 29 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 29 est numéroté « art. 1.3.0-5. ». la référence à l'article 25 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.3.0-1. Art. 31. L'article 30 est numéroté « art. 1.3.0-6. ». Art. 32. L'article 31 est numéroté « art. 1.3.0-7. ». Art. 33. L'article 32 est modifié comme suit : 1. l'article 32 est numéroté « art. 1.3.0-8. ». 2. la référence à l'article 30 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.3.0-6. 3. il est ajouté après téléfax, l'expression « ou autres nouvelles technologies de communication ». Art. 34. L'article 33 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 33 est numéroté « art. 1.3.0-9. ». la référence à l'article 26 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.3.0-2. Art. 35. L'article 34 est numéroté « art. 1.3.0-10. ». Art. 36. L'article 35 est numéroté « art. 1.3.0-11. ». Art. 37. L'article 36 est numéroté « art. 1.4.0-1. ». Art. 38. L'article 37 est numéroté « art. 1.4.0-2. ». Art. 39. L'article 38 est numéroté « art. 1.4.0-3. », Art. 40. L'article 39 est numéroté « art. 1.4.0-4. ». Art. 41. L'article 40 est modifié comme suit : 1. l'article 40 est numéroté « art. 1.4.1-1. ». 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie 2. au paragraphe 1er, le point

1. b)est remplacé de la manière suivante «
2. b)Les créances résultant du contrat d'engagement des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; » Art. 42. L'article 41 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 41 est numéroté « art. 1.4.1-2. ». les références à l'article 40 de la loi sont remplacées par des références à l'article 1.4.1- 1. Art. 43. L'article 42 est numéroté « art. 1.4.2-1. ». Art. 44. L'article 43 est numéroté « art. 1.4.2-2. ». Art. 45. L'article 44 est numéroté « art. 1.4.2-3. ». Art. 46. L'article 45 est numéroté « art. 1.4.2-4. ». Art. 47. L'article 46 est numéroté « art. 1.4.2-5. ». Art. 48. L'article 47 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 47 est numéroté « art. 1.4.2-6. ». la référence à l'article 30 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.3.0-6. Art. 49. L'article 48 est numéroté « art. 1.4.2-7 ». Art. 50. L'article 49 est numéroté « art. 1.4.2-8 ». Art. 51. L'article 50 est numéroté « art. 1.4.2-9 ». Art. 52. L'article 51 est numéroté « art. 1.4.2-10. ». Art. 53. L'article 52 est numéroté « art. 1.4.2-11. ». Art. 54. L'article 53 est numéroté « art. 1.4.2-12. ». Art. 55. L'article 54 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 54 est numéroté « art. 1.4.3-1. ». les références à rarticle 40 de la loi sont remplacées par des références à l'article 1.4.1- 1. Art. 56. L'article 55 est modifié comme suit : 1. 2. l'article 55 est numéroté « art. 1.4.3-2. ». la référence à l'article 25 de la loi est remplacée par une référence à l'article 1.3.0-1. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cle l'

Art. 57. L'article 56 est numéroté « art.

1.4.3-

1. ». Art.
2. L'article 57 est numéroté « art. 1.4.3-
3. ». Art.
4. L'article 58 est numéroté « art. 1.4.3-
5. ». Art.
6. L'article 59 est numéroté « art. 1.4.3-
7. ». Art.
8. L'article 60 est modifié comme suit :
9. l'article 60 est numéroté « art. 2.0.0-
10. » ;
11. la référence à l'article 63 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-4 ;
12. à l'alinéa ler, l'expression « des certificats internationaux » est remplacée par rexpression « les certificats et autres documents» et l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée. Art.
13. L'article 61 est modifié comme suit :
14. l'article 61 est numéroté « art. 2.0.0-
15. » ;
16. à l'alinéa 1er, l'anagramme « la CEE » est remplacé par l'expression « l'Union européenne » et l'expression « une société de classification agréée par le commissaire aux affaires maritimes selon l'article 65 » est remplacée par l'expression « un organisme agréé conformément au Règlement (CE) 391/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires (ci-après « l'organisme agréé ») et dûment habilité par le ministre conformément à l'article 2.0.0-6 selon les modalités arrêtées par règlement grand-ducal (ci-après « l'organisme habilité ») ». Art.
17. L'article 62 est modifié comme suit :
18. l'article 62 est numéroté « art. 2.0.0-
19. » ;
20. à l'alinéa ler, ranagramme « la CEE » est remplacé par l'expression « rUnion européenne »;
21. à l'alinéa 3, l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée. Art.
22. L'article 63 est numéroté « art. 2.0.0-
23. ». Art.
24. L'article 64 est modifié comme suit :
26. l'article 64 est numéroté « art. 2.0.0-
27. » ; Au dernier alinéa, l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée. Art.
28. L'article 65 est modifié comme suit :
30. l'article 65 est numéroté « art. 2.0.0-
31. » ; à l'alinéa 1er, la référence à l'article 2 de la loi est remplacée par une référence à l'article 0.2.0-
32. et l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée ; 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. les expressions « sociétés de classification » sont remplacées par rexpression « organismes habilités » ;
2. l'expression « agréées par le ministre » au dernier tiret est supprimé ;
3. un troisième alinéa est ajouté et prend la formulation suivante : « Le ministre habilite les organismes agréés conformément au règlement 391/2009/CE précité que le commissaire pourra mandater. Le ministre peut limiter le nombre des organismes qu'il habilite en fonctions des besoins de l'État luxembourgeois en organismes habilités, fondés sur des critères transparents et objectifs. En vue d'habiliter un organisme agréé situé dans un État tiers, le ministre peut exiger de ce pays tiers la réciprocité de traitement pour les organismes situés dans l'Union européenne. Les modalités et conditions d'habilitation sont fixées par règlement grand-ducal. » Art.
4. L'article 66 est modifié comme suit :
6. 2.0.0-
7. ;
8. rarticle 66 est numéroté « art. 2.0.0-
9. » ; à l'alinéa 2, la référence à l'article 65 de la loi est remplacée par une référence à l'article Les expressions « aux affaires maritimes » sont supprimées. Art.
10. L'article 67 est modifié comme suit :
11. l'article 67 est numéroté « art. 2.0.0-
12. » ;
13. à l'alinéa ler, la référence à l'article 2 de la loi est remplacée par une référence à l'article 0.2.0-
14. et l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée ;
15. à l'alinéa 2, l'expression « sociétés de classification » est remplacée par l'expression « organismes habilités » et la référence à l'article 65 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-
16. Art.
17. L'article 68 est modifié comme suit :
19. rarticle 68 est numéroté « art. 2.0.0-
20. » ; la référence à l'article 2 de la loi est remplacée par une référence à l'article 0.2.0-
21. ; Art.
22. L'article 69 est modifié comme suit :
23. l'article 69 est numéroté « art. 2.0.0-
24. » ;
25. à ralinéa ler, la référence à l'article 65 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-6 et celle à l'article 68 est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-
26. ;
27. l'expression « aux affaires maritimes » est supprimée. Art.
28. L'article 70 est modifié comme suit :
29. l'article 70 est numéroté « art. 2.0.0-
30. » ;
31. au paragraphe 1er et paragraphe 2, alinéa ler, la référence à l'article 65 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-6 et l'expression « d'une société de classification agréée » est remplacée par l'expression « d'un organisme habilité » ;
32. au paragraphe 2, point b), la référence à l'article 67 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-8 ; 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. au paragraphe 2, point c), la référence à l'article 64 de la loi est remplacée par une référence à l'article 2.0.0-5 :
2. les expressions « aux affaires maritimes » sont supprimées. Art.
3. L'article 71 est modifié comme suit :
4. rarticle 71 est numéroté « art. 2.0.0-
5. » ;
6. les expressions « aux affaires maritimes » sont supprimées. Art.
7. Le livre 3 (anciennement titre 3) intitulé « droit du travail applicable aux gens de mer » est remplacé comme suit : LIVRE 3 - Droit du travail applicable aux gens cle mer. TITRE PRELIMINAIRE - Définitions, champ d'application et dispositions d'ordre public. Art. 3.0.0-
8. Aux fins du présent livre, et sauf stipulation contraire dans une disposition particulière, l'expression:
9. armateur : le propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne, telle que le gérant, l'agent ou l'affréteur coque nue, à laquelle le propriétaire a confié la responsabilité de rexploitation du navire et qui, en assumant cette responsabilité, a accepté de se charger des tâches et obligations incombant aux armateurs aux termes de la présente loi, indépendamment du fait que d'autres entités ou personnes s'acquittent en son nom de certaines de ces tâches ou responsabilités ;
10. BIT: le Bureau lnternational du Travail ;
11. certificat de travail maritime : le certificat visé à l'article 3.4.0-3 ;
12. contrat d'engagement maritime : le contrat tel que défini aux articles 3.1.2-1 et suivants de la présente loi ;
13. déclaration de conformité du travail maritime : la déclaration visée à l'article 3.4.0-3 ;
14. gens de mer ou marin : sauf disposition contraire prévue par règlement grand-ducal conformément à l'article 3.0.0-2, paragraphe ler, les personnes employées ou engagées ou travaillant à quelque titre que ce soit à bord d'un navire auquel les dispositions de la présente loi s'appliquent ;
15. navire: tout bâtiment battant pavillon luxembourgeois ne naviguant pas exclusivement dans les eaux intérieures ou dans des eaux situées à l'intérieur ou au proche voisinage d'eaux abritées ou de zones où s'applique une réglementation portuaire ;
16. OIT: l'Organisation lnternationale du Travail ;
17. OMS : l'Organisation Mondiale de la Santé ;
18. Piraterie : tout acte qualifié de piraterie au sens de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982 ;
19. service de recrutement et de placement des gens de mer : toute personne, société, institution, agence ou autre organisation du secteur public ou du secteur privé s'occupant du 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou de leur placement auprès d'armateurs ;

1. STCW : la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille adoptée le 7 juillet 1978 ;
2. Vois à main armée: tout acte illicite de violence, de détention ou déprédation, ou menace de tels actes, autre qu'un acte de piraterie, commis à des fins privées contre un navire ou contre des personnes ou des biens à son bord dans les eaux intérieures, les eaux archipélagiques ou la mer territoriale d'un État ou tout acte ayant pour but d'inciter à commettre un acte défini cidessus ou commis dans l'intention de le faciliter. Art. 3.0.0-2.

Art. 3.0.0-5.

Sans préjudice des dispositions pénales prévues par la présente loi, par le Code pénal ou d'autres lois spéciales, toute personne embarquée à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois est soumise aux dispositions de la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine marchande (ci-après « la loi précitée du 14 avril 1992 »). Art. 3.0.0-

1. Sauf dispositions contraires expresses, les dispositions du titre préliminaire, du livre premier, du livre 11 et du titre ler du livre VI du Code du travail ne sont pas applicables à bord de navires battant pavillon luxembourgeois. Sauf dispositions contraires expresses, les dispositions du livre 111 du Code du travail ne sont pas applicables à la protection de la santé et de la sécurité et prévention des accidents des gens de mer à bord de navires battant pavillon luxembourgeois. Les livres IV et V du Code du travail sont applicables sauf dispositions contraires expresses. Des dispositions particulières d'adaptation au milieu maritime pourront être adoptées par règlement grand-ducal. TITRE 1 - Relations individuelles et collectives du travail. Chapitre 1 — Conditions minimales requises pour le travail de tous les gens de mer travaillant à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois. Section 1 - Âge minimum. Art. 3.1.1-
2. L'emploi, l'engagement ou le travail à bord d'un navire de toute personne de moins de 18 ans est interdit. Art. 3.1.1-
3. En cas d'infraction& à l'article 3.1.1-1, le commissaire peut ordonner la cessation immédiate du travail du marin concerné. Sans préjudice de l'alinéa qui précède, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, tout armateur qui emploie un marin en violation des dispositions figurant à l'article 3.1.1-
4. En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. Section 2 - Certificat médical. Art. 3.1.1-
5. Lors de leur recrutement et avant de leur permettre de commencer à servir à bord, l'armateur est tenu d'exiger des gens de mer la présentation d'un certificat médical valide attestant qu'ils sont médicalement aptes aux fonctions qu'ils accompliront en mer et que leur embarquement ne présente aucun danger pour leur propre santé ou pour celle de l'équipage. Art. 3.1.1-
6. Le certificat médical doit rendre compte fidèlement de l'état de santé des gens de mer eu égard aux fonctions qu'ils ont à exercer. Les praticiens dûment autorisés tels que définis à l'article 3.1.1-6 suivront les directives relatives à la conduite des examens médicaux d'aptitude 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

précédant l'embarquement et des examens médicaux périodiques des gens de mer BIT/OMS, y compris toute version ultérieure, et toutes autres directives internationales applicables publiées par l'OIT, l'OMI ou l'OMS. Art. 3.1.1-5. Le présent titre s'applique sans préjudice de la STCW. Un certificat médical délivré conformément aux prescriptions de la STCW est également accepté aux fins du présent chapitre. Un certificat médical conforme en substance à ces prescriptions, dans le cas des gens de mer qui ne sont pas couverts par la STCW, est également accepté. Art. 3.1.1-6.

1. un certificat se rapportant à la perception des couleurs reste valide pendant six ans au maximum. Art. 3.1.1-
2. En cas de refus de délivrance d'un certificat ou de limitation imposée à l'aptitude au travail en termes notamment de durée, de domaine d'activité ou de zone géographique, les gens de mer peuvent se faire examiner à nouveau par un autre médecin répondant aux exigences visées à l'article 3.1.1-6 ou encore, lorsque cela est possible par un arbitre médical indépendant. Art. 3.1.1-
3. Dans les cas d'urgence, le commissaire peut, sur demande de rarmateur, autoriser un marin à travailler sans certificat médical valide jusqu'au prochain port d'escale où il pourra se faire délivrer un certificat médica I par un praticien dûment autorisé, à condition que:
4. la durée de validité de cette autorisation ne dépasse pas trois mois;
5. l'intéressé soit en possession d'un certificat médical d'une date récente périmé. Art. 3.1.1-
6. Si la période de validité d'un certificat expire au cours d'un voyage, le certificat reste valide jusqu'au prochain port d'esca le où le marin pourra se faire délivrer un certificat médical par un praticien dûment autorisé, à condition que cette période n'excède pas trois mois. Art. 3.1.1-
7. Les certificats médicaux des gens de mer travaillant à bord des navires effectuant normalement des voyages internationaux doivent au minimum être fournis en anglais. Art. 3.1.1-
8. En cas d'infractions aux articles 3.1.1-3 à 3.1.1-11, le commissaire peut ordonner la cessation immédiate du travail du marin concerné. Sans préjudice de l'alinéa qui précède, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement :
9. l'armateur ou le capitaine qui occupe un marin qui ne s'est pas soumis aux examens médicaux et ne dispose pas d'un certificat médical valide selon les conditions fixées aux articles 3.1.1-3 à 3.1.1-11 ;
10. tout armateur qui occupe un marin lorsque ce dernier a été déclaré inapte au travail ou à un poste de travail particulier. En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. Section 3 - Formation et qualification. Art. 3.1.1-
11. Pour travailler à bord d'un navire, un marin doit avoir suivi une formation, être titulaire d'un certificat de capacité ou être qualifié à un autre titre pour exercer ses fonctions. Art. 3.1.1-
12. Les gens de mer ne doivent être autorisés à travailler à bord d'un navire que s'ils ont suivi avec succès une formation à la sécurité individuelle à bord des navires. Art. 3.1.1-
13. Les gens de mer doivent satisfaire aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer à bord des navires. Les formations et titres conformes à la STCW ou aux autres instruments ayant force obligatoire, adoptés par l'OM I, sont considérés comme répondant aux prescriptions du présent article. 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie Un règlement grand-ducal fixe les qualifications requises et les dispositions relatives aux conditions de délivrance des titres de formation, à leur validité, aux modalités de suspension et de retrait des prérogatives qui leur sont attachées, ainsi qu'à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime. II précise éga lement les conditions dans lesquelles les titres, diplômes et qualifications professionnelles, obtenus ou acquis dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers sont reconnus au Luxembourg. II précise encore les mesures visant à la prévention des fraudes et autres pratiques illégales. Art. 3.1.1-
14. En cas d'infractions aux articles 3.1.1-14 à 3.1.1-16, le commissaire peut ordonner la cessation immédiate du travail du marin concerné. Sans préjudice de l'alinéa qui précède :
15. est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 750 à 25.000 euros ou d'une de ces peines seulement, le fait pour l'armateur ou le capitaine d'engager et d'autoriser à naviguer des gens de mer qui ne sont pas titulaires des titres ou autres certificats de formation correspondant aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer à bord du navire conformes aux articles 3.1.1-14 et 3.1.1-
17. est puni d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de 251 euros 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement le fait d'exercer le commandement du navire ou toute autre fonction du bord sans satisfaire aux exigences des dispositions des articles 3.1.1-14 et 3.1.1-
19. quiconque obtient par fraude ou fausses pièces un engagement est puni conformément à rarticle 58 du Code pénal. Section 4 - Équipage et équipage minimal. Art. 3.1.1-18.

attestant l'existence d'un arra ngement contractuel ou assimilable, leur garantissant des conditions de travail et de vie décentes à bord ainsi que l'exige la présente loi. Lorsque le marin est engagé par le représentant en ce compris une agence de placement telle que définie aux articles 3.1.1-21 et suivants de la présente loi, ledit représentant ou préposé doit faire cla irement état de cette qualité dans le contrat d'engagement. Un règlement gra nd-ducal pourra fixer les modalités selon lesquelles le représentant ou préposé peut justifier de cette qualité ;

1. le contrat d'engagement doit clairement mentionner que les gens de mer signant un tel contrat doivent disposer d'un délai suffisant afin de pouvoir l'examiner et de demander conseil avant de le signer et disposer de toute autre facilité propre à assurer qu'ils se lient librement en étant dûment informés de leurs droits et responsabilités ;
2. l'armateur et le marin détiennent l'un et l'autre un original signé du contrat d'engagement maritime ;
3. le capitaine du navire tient à bord, à la disposition des autorités du pavillon ou des personnes agissant pour son compte et des autorités du port où le navire fait escale, le texte des dispositions légales en ce compris la Convention du travail maritime 2006, une copie des contrats et des conventions collectives applicables. Le capitaine tient à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales ou conventionnelles qui régissent le contrat. L'accès peut être assuré par voie électronique ;
4. pour faciliter l'accès à un autre emploi ou pour satisfaire aux conditions de service en mer requises à des fins d'avancement ou de promotion, tout marin reçoit un document avec sa traduction en anglais mentionnant ses états de service à bord du navire qui constate la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué. Le certificat ne peut contenir aucune autre mention ou appréciation relative par exemple à la qualité du travail ou au salaire sauf à la demande expresse du marin. Le livret de marin visé à l'article 3.1.1-20 peut, s'il satisfait aux différentes exigences, constituer un document suffisant pour éta blir les états de service du marin. Art. 3.1.2-
5. Lorsque le contrat d'engagement maritime et les conventions collectives applicables ne sont pas en anglais, les documents suivants sont tenus à disposition en anglais, sauf sur les navires affectés seulement à des trajets domestiques:
6. un exemplaire d'un contrat type;
7. les parties de la convention collective qui donnent lieu à une inspection par l'État du port conformément aux dispositions de la règle 5.2 de la Convention du travail maritime,
8. Art. 3.1.2-5.

6. 7. le congé payé annuel ou la formule éventuellement utilisée pour le calculer ; le terme du contrat et les conditions de sa cessation, notamment:

1. a)si le contrat est conclu pour une durée indéterminée, les conditions dans lesquelles chaque partie pourra le dénoncer ainsi que le délai de préavis,
2. b)si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou au voyage, les dispositions figurant à l'article 3.1.2-9 de la présente loi ; 8. les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par rarmateur; 9. la durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 10. le droit du marin à un rapatriement; 11. le cas échéant, la mention des conventions collectives applicables ; 12. les clauses complémentaires dont les parties ont convenu ; Les précisions figurant aux points ci-dessus énumérés peuvent résulter d'une référence aux dispositions législatives, réglementaires, administratives ou aux conventions collectives régissant les matières y visées. Lorsque le contrat est soumis à un droit étranger, les indications figurant à la norme A.2.1, paragraphe 4, de la Convention du travail maritime, 2006, constituent les indications minimales qui doivent figurer dans le contrat d'engagement.

1. lorsqu'il est conclu pour une durée précise, la date d'échéance du terme ;
2. lorsqu'il est conclu pour un voyage, la désignation nominative du port où le voyage prendra fin et le moment où les opérations commerciales et maritimes effectuées dans ce port seront réputées terminées. Au cas où la désignation de ce port ne permettrait pas d'apprécier la durée approximative du voyage, le contrat doit fixer une durée maximale après laquelle le marin pourra demander son débarquement au premier port d'escale même si le voyage, pour lequel le contrat a été conclu, n'est pas achevé ;
3. la durée de la période d'essai éventuellement prévue ;
4. le cas échéant, la clause de renouvellement visée à l'article 3.1.2-
5. A défaut d'écrit ou d'écrit spécifiant que le contrat d'engagement maritime est conclu pour une durée déterminée, celui-ci est présumé conclu pour une durée indéterminée ; la preuve contraire n'est pas admissi ble. Sous-section 2 - Durée du contrat à durée déterminée. Art. 3.1.2-
6. Le contrat conclu pour une durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion. II peut toutefois ne pas comporter un terme fixé avec précision, lorsqu'il est conclu dans les cas suivants:
7. pour remplacer un marin temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu pour un motif autre qu'un conflit collectif de travail, ou pour remplacer un marin dont le poste est devenu vacant avant rentrée en service de son successeur;
8. pour les emplois à caractère saisonnier tel que visé à l'article L. 122-1, paragraphe 2, point 2, du Code du travail et du règlement grand-ducal pris en son exécution. Lorsque dans ces cas, le contrat ne comporte pas de terme précis, il doit être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l'empêchement du marin absent ou la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu en cas d'emplois saisonniers. Art. 3.1.2-11.

A défaut d'écrit conforme à cette disposition, le contrat d'engagement maritime renouvelé est présumé conclu pour une durée indéterminée, la preuve contraire n'est pas admissible.

Ll Sous-section 6 - Égalité de traitement. Art. 3.1.2-17. Sauf disposition légale contraire, les dispositions légales et conventionnelles applicables aux gens de mer liés par un contrat à durée indéterminée sont également applicables aux gens de mer liés par un contrat à durée déterminée ou au voyage. En cas de recrutement sous contrat de travail à durée indéterminée, l'armateur est obligé d'en informer les gens de mer occupés sous contrat de travail à durée déterminée au moment de la vacance du poste. Sous-section 7 - Période d'essai. Art. 3.1.2-18.

1. de mettre à la disposition, s'il y échet et sauf stipulation contraire, l'aide, les instruments et les matières nécessaires à l'accomplissement du travail;
2. de veiller en bon père de famille à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du marin et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident;
3. de payer la rémunération conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre 2 du présent livre ;
4. de fournir au marin, à bord du navire, un logement bien aménagé, proportionné au nombre d'occupants et exclusivement réservé à leur usage selon les modalités prévues au chapitre 4 du titre 2 du présent livre si applicables ;
5. de fournir, à sa charge, une nourriture saine et suffisante ainsi que des équipements sanitaires satisfaisants conformément aux dispositions du chapitre 4 du titre 2 du présent livre si applicables ;
6. d'apporter les soins d'un bon père de famille à la conservation des instruments de travail appartenant au marin et des effets personnels que celui-ci doit mettre en dépôt; l'armateur, son préposé ou le capitaine n'ont en aucun cas le droit de retenir ces instruments de travail ou ces effets. Art. 3.1.2-
7. Conformément à l'article 3.1.2-68, lorsque le contrat d'engagement prend fin, rarmateur a l'obligation de délivrer au marin tous les documents sociaux et le certificat visé à l'article 3.1.2-3, point
8. A la demande du marin, le commissaire pourra valider le certificat de service délivré conformément à l'alinéa ier sur base du livret de marin et de tout autre document jugé nécessaire pour étayer les informations du certificat de service. Sous-section 2 - Abandon, rapatriement et garantie financière. Partie 1- Droit au rapatriement. Art. 3.1.2-
9. Les gens de mer ont le droit d'être rapatriés dans les cas suivants :
10. lorsque le contrat d'engagement maritime conclu au voyage ou à durée déterminée vient à expiration à son échéance normale et que le marin se trouve dans un pays autre que son pays de résidence;
11. en cas de licenciement ou de débarquement pour motifs graves ou pour motifs disciplinaires au sens de la loi précitée du 14 avril 1992 ;
12. en cas de licenciement avec préavis, y compris durant la période d'essai, à la fin de la période de préavis prévue à l'article 3.1.2-54, paragraphe 5, ou, en cas de dispense de prester le préavis, à la cessation des activités du marin ;
13. en cas de démission du marin pour motifs réels et sérieux ou pour motifs graves ;
14. lorsque le marin n'est plus en mesure d'exercer les fonctions prévues par le contrat d'engagement maritime ou qu'il n'est pas possible de lui demander de les exercer compte tenu de circonstances particulières à savoir : a) la maladie, l'accident ou toute autre raison d'ordre médical nécessitant son rapatriement quand le marin est reconnu médicalement en état de voyager ; 32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. b)la dispense de travail de la femme enceinte préconisée par un médecin selon la procédure visée à l'article 3.3.4-11 ou rendue nécessaire pour des raisons techniques ou objectives ;
2. c)le naufrage ;
3. d)l'hypothèse où l'armateur n'est plus en mesure de remplir ses obligations légales ou contractuelles d'employeur pour cause d'ouverture d'une procédure collective, de changement d'immatriculation, de vente du navire ou toute autre raison analogue ;
4. e)quand le navire fait route vers une zone de conflit armé, telle que définie par convention collective ou contrat d'engagement, où le marin refuse de se rendre;
5. f)en cas de cessation ou de suspension du contrat d'engagement maritime conformément à la présente loi, à une convention collective ou en cas de cessation du contrat pour toute autre raison similaire. Art. 3.1.2-24. L'armateur est déchargé de l'obligation de rapatriement si le marin n'en fait pas la demande dans un délai de 30 jours suivant son débarquement ou de tout autre délai précisé par convention collective, sauf si le marin se trouve en captivité à la suite d'un acte de piraterie ou de vol à main armé à l'encontre des navires. Art. 3.1.2-25. Sans préjudice de l'article 3.1.2-23, le marin a le droit d'être rapatrié après une période d'embarquement maximale de neuf mois. Une convention collective pourra prévoir des périodes d'embarquement plus favorables au marin, en tenant compte des facteurs qui affectent le milieu de travail du marin. La convention collective doit, dans toute la mesure possible, s'efforcer de réduire ces durées en fonction des changements et évolutions de la technologie et pourraient s'inspirer des recommandations de la Commission paritaire maritime du BIT en la matière. Art. 3.1.2-26.

1. le transport de 30 kilogrammes de bagages personnels du marin jusqu'à la destination de rapatriement;
2. le traitement médical, si nécessaire, en attendant que l'état de santé du marin lui permette de voyager jusqu'à sa destination de rapatriement.

Art. 3.1.2-32.

Une copie des dispositions nationales applicables au rapatriement, y compris les conventions collectives, doit être détenue à bord et mise à la disposition des gens de mer, dans la langue qui convient. Partie 2 — Abandon et garantie financière. Art. 3.1.2-

1. Aux fins de la présente partie, tout marin travaillant à bord d'un navire battant pavillon luxembourgeois est considéré comme ayant été abandonné lorsque, en violation des prescriptions de la présente loi ou des termes du contrat d'engagement maritime, l'armateur:
2. ne prend pas en charge les frais de rapatriement du marin ; ou
3. laisse le marin sans rentretien et le soutien nécessaires, ce qui comprend une insuffisance de nourriture ou d'eau potable ou de carburant nécessaire pour la survie à bord du navire, ou de soins médicaux, ou une inadéquation par rapport aux normes prescrites par la présente loi ; ou
4. provoque une rupture des liens avec le marin et notamment ne verse pas les salaires contractuels tels que visés au chapitre 3 du titre 2 du présent livre durant une période d'au moins deux mois. Art. 3.1.2-
5. Tout armateur doit fournir un dispositif de garantie financière rapide et efficace, en vue de prêter assistance, en cas d'abandon, aux gens de mer occupés sur tout navire battant pavillon luxembourgeois. La garantie financière visée à l'alinéa qui précède doit assurer un accès direct, une couverture suffisante et une assistance financière rapide conformément aux dispositions de la présente partie et spécialement aux articles 3.1.2-35 et 3.1.2-
6. Un Règlement grand-ducal fixe, après consultation des partenaires sociaux, la forme que pourra revêtir la garantie financière et les modalités d'autorisation des prestataires de garantie fina ncière. Art. 3.1.2-
7. L'assistance fournie au titre du dispositif de garantie financière doit être accordée sans retard par le prestataire ou les prestataires de garantie, dûment autorisés, sur la demande du marin ou de son représentant désigné, dûment justifiée, conformément à l'article 3.1.2-
8. En cas de contestation partielle de la demande du marin, celui-ci doit recevoir immédiatement assistance pour la partie qui ne fait pas l'objet de contestation ou dont la validité a été établie. Art. 3.1.2-
9. Pour être acceptable, l'assistance fournie au titre de la garantie financière doit au moins couvrir, eu égard aux dispositions sur le paiement des salaires et sur le rapatriement :
10. les salaires en suspens et autres prestations que l'armateur doit verser au marin comme prévu par son contrat d'engagement maritime, une convention collective ou la présente loi, le montant couvert pouvant être limité à quatre mois de retard pour les salaires accumulés et quatre mois de retard pour les droits en suspens ; 35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

1. les dépenses raisonnables engagées par le marin, y compris les frais de son rapatriement visés à l'article 3.1.2-37 ;
2. les besoins essentiels du marin qui comprennent une nourriture convenable, des vêtements lorsque nécessaire, un logement, l'approvisionnement en eau potable, le carburant nécessaire à la survie à bord du navire, les soins médicaux nécessaires et la prise en charge de tous autres frais ou dépenses raisonnables à partir de l'acte ou de l'omission constitutif de l'abandon jusqu'à l'arrivée du marin à son domicile. Art. 3.1.2-
3. Les frais de rapatriement en cas d'aba ndon couvrent:
4. le voyage jusqu'au domicile du marin par les moyens appropriés tels que définis à l'article 3.1.2-27, paragraphe ler ;
5. la fourniture de la nourriture et d'un logement au marin depuis son départ du navire jusqu'à l'arrivée à son domicile;
6. les soins médicaux nécessaires ;
7. le passage et le transport des effets personnels ;
8. tous autres frais ou dépenses raisonnables résultant de l'abandon. Art. 3.1.2-
9. La garantie financière ne peut pas être résiliée avant son terme par le prestataire de la garantie à moins que le prestataire n'ait donné un préavis d'au moins trente jours à l'armateur et qu'il n'en ait notifié, dans le même délai, le commissaire. A défaut de notification au commissaire, le prestataire de la garantie financière reste engagé vis-à-vis des tiers. Art. 3.1.2-
10. Si le prestataire de la garantie financière a effectué un paiement quel qu'il soit en application des dispositions de la présente sous-section, celui-ci sera subrogé de plein droit dans les droits du marin à concurrence de ce qu'il a payé conformément et selon les dispositions des articles 1251 et 1252 du Code civil. Art. 3.1.2-
11. Aucune disposition de la présente partie ne porte atteinte au droit de recours du prestataire de garantie financière contre un tiers. Art. 3.1.2-
12. Toutes sommes exigibles découlant de droits, créances ou recours pouvant donner lieu à indemnisation en vertu de la présente partie sont déduites des sommes perçues ou à percevoir au même titre auprès d'autres sources. Art. 3.1.2-42.

Partie 3— Sanctions pénales. Art. 3.1.2-

1. Est puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 2.500 à 100.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, l'armateur qui n'a pas souscrit à la garantie financière imposée à l'article 3.1.2-
2. Art. 3.1.2-
3. Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer, le fait pour rarmateur, l'agence de placement ou le capitaine de délaisser à terre ou sur un navire les gens de mer en se soustrayant à l'une des obligations visées à rarticle 3.1.2-
4. Est également constitutif du délit d'abandon, le fait pour l'armateur ou l'agence de placement de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations figurant à l'article 3.1.2-
5. Le fait de commettre un délit d'abandon tel que défini aux précédents alinéas est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros ou d'une de ces pei nes seulement. En cas de récidive dans les deux ans, ces peines peuvent être portées au double du maximum. Sous-section 3 - Indemnisation des gens de mer en cas de perte du navire ou de naufrage. Art. 3.1.2-
6. L'armateur a l'obligation de payer à chaque marin à bord une indemnité en cas de chômage résultant de la perte, du naufrage ou de l'innavigabilité absolue du navire dûment constatés. L'indemnité due pour le chômage résultant de la perte, du naufrage ou de l'innavigabilité du navire doit être payée pour tous les jours de la période effective de chômage du marin au taux du salaire payable en vertu du contrat d'engagement. Sauf disposition plus favorable du contrat d'engagement ou de la convention collective, le montant total de rindemnité payable à chaque marin est limité à deux mois de salaire. Art. 3.1.2-
7. Les dispositions de l'article qui précède sont sans préjudice des autres droits que les gens de mer peuvent avoir en vertu de dispositions législatives ou contractuelles luxembourgeoises ou étrangères découlant de la perte du navire ou du naufrage. Sous-section 4 - Obligations générales du marin. Art. 3.1.2-
8. Tout marin travaillant à bord d'un navire battant luxembourgeois a l'obligation:
9. d'exécuter son travail avec soin, probité et conscience, au lieu, au temps et dans les conditions convenus et dans le respect de la présente loi et des conventions collectives de travail, règlements et usages en vigueur;
10. d'agir conformément aux ordres et aux instructions de ses supérieurs hiérarchiques et d'avoir soin du navire et de la cargaison éventuelle ;
11. de restituer en bon état à l'armateur, à son préposé ou au capitaine les instruments de travail qui lui ont été confiés. 37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'

Art. 3.1.2-48.

Le marin doit s'abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit à sa propre sécurité, soit à celle des autres gens de mer, de l'armateur, de son préposé, du capitaine, ou des tiers. Art. 3.1.2-49.

Art. 3.1.2-54.

de la demande. Cette réponse est faite, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise à l'intéressé donnant lieu à une mention au journa I de bord contresignée par le marin.

reprochés au marin et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère de motif grave lui ont été notifiés.