Rédiger une lettre de mise en demeure pour le paiement d'une dette
Avant toute mesure de recouvrement d'une créance impayée, le créancier ou son mandataire doit en principe adresser une mise en demeure au débiteur. Ce document, encadré par la loi lorsque le débiteur est un consommateur, doit respecter un contenu et des délais précis sous peine de nullité de la démarche ou de sanctions.
Pourquoi une mise en demeure préalable est-elle nécessaire
Lorsqu'une entreprise réclame le paiement d'une dette à un consommateur, aucune mesure ou acte de recouvrement amiable ne peut être effectué avant l'envoi d'une mise en demeure, conformément à l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.7.
Cette exigence vaut également lorsque le recouvrement est confié à un tiers professionnel : la loi impose qu'aucune mise en demeure ne soit adressée si le contrôle préalable des montants réclamés n'a pas été effectué, ainsi que le prévoit l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.7, § 1er.
Une clause indemnitaire (frais, intérêts de retard) prévue au contrat ne peut par ailleurs s'appliquer qu'après l'envoi d'une mise en demeure, selon l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.2.
Contenu obligatoire de la mise en demeure
- L'identité, le numéro d'entreprise, l'adresse, le numéro de téléphone et la qualité du créancier d'origine (et, en cas de cession de créance, les coordonnées du nouveau créancier), conformément à l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.7, § 2.
- Le nom, l'adresse, le numéro d'entreprise et les coordonnées de l'entreprise chargée du recouvrement amiable, ainsi que les coordonnées de l'administration de surveillance compétente, selon la même disposition.
- Une description précise du produit ou service à l'origine de la dette et la date d'exigibilité de celle-ci.
- Une description précise et détaillée des montants réclamés.
- La mention obligatoire, en caractères gras, précisant que la lettre ne concerne pas une citation en justice ni une saisie, lorsque le recouvrement est effectué par un avocat, un officier ministériel ou un mandataire de justice.
- L'indication que le consommateur peut obtenir, sur demande, toutes les pièces justificatives de la dette.
Délai avant toute autre mesure de recouvrement
Après l'envoi de la mise en demeure, aucune autre mesure ou acte de recouvrement amiable ne peut intervenir avant l'écoulement d'un délai de quatorze jours calendrier, ce délai prenant cours le troisième jour ouvrable suivant l'envoi de la mise en demeure, en application de l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.9, § 1er.
Si le consommateur sollicite un plan d'apurement dans ce délai, aucune autre mesure ne peut être prise avant qu'une décision n'ait été rendue sur cette demande ; à défaut de décision dans les trente jours calendrier, les intérêts de retard cessent de courir jusqu'à la décision, conformément à l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.9, § 2.
Si le consommateur engage une médiation de dettes ou dépose une requête en règlement collectif de dettes, les mesures de recouvrement sont également suspendues jusqu'à décision ou pendant quarante-cinq jours calendrier, selon l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.9, § 3.
Les passages disponibles ne précisent pas de délai minimal général uniforme applicable à tout type de mise en demeure hors régime du livre XIX ; il convient de vérifier le délai exact dans la loi applicable au cas d'espèce.
Intérêts de retard et frais de recouvrement
La clause indemnitaire contractuelle ne peut porter que sur les intérêts de retard et les coûts du recouvrement amiable de la dette impayée ; toute clause prévoyant des montants non conformes est réputée non écrite, selon l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XIX.4.
Dans le cadre plus ancien du recouvrement amiable des dettes du consommateur, la mise en demeure écrite doit également mentionner une description et justification claires des montants réclamés, en ce compris les dommages-intérêts et intérêts moratoires, et indiquer un délai de remboursement d'au moins quinze jours avant toute mesure complémentaire, conformément à l'Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, article 6.
Conséquences du non-respect et suite de la procédure
- Le non-respect de l'obligation de mise en demeure préalable ou de ses mentions obligatoires est sanctionné pénalement, comme le rappelle l'Loi portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique, article XV.125/2/2 qui vise l'article XIX.7, § 2.
- Tout paiement obtenu en violation des règles relatives à la mise en demeure reste valable à l'égard du créancier mais doit être remboursé au consommateur par la personne ayant exercé le recouvrement, selon l'Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, article 14.
- À défaut de paiement dans le délai imparti par la mise en demeure et à l'issue des délais de suspension applicables, le créancier peut engager une procédure judiciaire de recouvrement, notamment une demande devant le tribunal compétent ; les passages disponibles ne détaillent pas la procédure spécifique de la requête en injonction de payer, il convient de vérifier les règles du Code judiciaire applicables.
- Le créancier peut également, selon les cas, orienter le débiteur vers une médiation de dettes ou un plan d'apurement avant toute nouvelle mesure de recouvrement.
Procédure étape par étape
- Vérifier que la créance est exigible et que le montant réclamé respecte les limites légales applicables à la clause indemnitaire.
- Rédiger la mise en demeure en respectant les mentions obligatoires prévues à l'article XIX.7, § 2, ou, selon le régime applicable, à l'article 6 de la loi du 20 décembre 2002.
- Envoyer la mise en demeure sur un support durable et conserver la preuve d'envoi et la date de réception.
- Respecter le délai avant toute nouvelle mesure de recouvrement, en tenant compte d'une éventuelle demande de plan d'apurement ou de médiation de dettes formulée par le débiteur.
- En l'absence de paiement à l'expiration des délais, envisager une procédure judiciaire de recouvrement et se faire assister par un avocat le cas échéant.
Modèle de lettre de mise en demeure de payer une dette
[Nom / dénomination du créancier] [Numéro d'entreprise] [Adresse complète] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail, le cas échéant] À l'attention de : [Nom du débiteur] [Adresse complète du débiteur] Fait à [localité], le [date] Envoyé par [lettre recommandée / support durable équivalent] Objet : Mise en demeure de payer – [référence du dossier / de la facture] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de payer la somme de [montant en euros] due en exécution de [description précise du contrat, de la facture ou du produit/service à l'origine de la dette], échue depuis le [date d'exigibilité]. Cette somme se décompose comme suit : - Montant principal : [montant] euros - Intérêts de retard (le cas échéant) : [montant] euros - Frais de recouvrement (le cas échéant) : [montant] euros Total réclamé : [montant total] euros Vous pouvez obtenir, sur simple demande adressée à l'adresse ci-dessus, toutes les pièces justificatives de cette dette. À défaut de paiement intégral dans un délai de [nombre de jours – à vérifier selon le régime applicable] jours calendrier à compter de l'envoi de la présente, je me réserve le droit de procéder à toute mesure ou acte de recouvrement complémentaire, y compris une procédure judiciaire, sans préjudice de tout intérêt ou frais supplémentaire prévu contractuellement ou légalement. Cette lettre ne concerne PAS une citation au tribunal ou une saisie. Il ne s'agit pas d'une procédure de recouvrement judiciaire. Je reste à votre disposition pour convenir, le cas échéant, d'un plan d'apurement raisonnable. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Nom et signature] [Qualité du signataire]
Sources du corpus Europaius
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Questions fréquentes
La mise en demeure est-elle obligatoire avant toute action en recouvrement ?
Oui, lorsque le débiteur est un consommateur, aucune mesure de recouvrement amiable ne peut intervenir avant l'envoi d'une mise en demeure conforme, en vertu de l'article XIX.7 du Code de droit économique.
Quel délai minimum doit être laissé au débiteur pour payer ?
Le régime plus ancien de la loi du 20 décembre 2002 prévoyait un délai d'au moins quinze jours dans la mise en demeure ; sous le livre XIX, un délai de quatorze jours calendrier s'applique avant toute mesure complémentaire. Vérifiez le régime exact applicable à votre situation dans le texte légal en vigueur.
Que se passe-t-il si le débiteur demande un plan d'apurement ?
Aucune autre mesure de recouvrement ne peut être prise tant qu'une décision n'a pas été rendue sur cette demande, et si aucune décision n'intervient dans les trente jours calendrier, les intérêts de retard cessent temporairement de courir.
Puis-je réclamer des frais de recouvrement en plus du montant principal ?
Seuls les intérêts de retard et les coûts du recouvrement amiable prévus par une clause indemnitaire conforme peuvent être réclamés ; toute clause prévoyant d'autres montants est réputée non écrite.