Déposer une plainte pénale en Belgique : guide pratique et modèle
Toute personne victime ou témoin d'une infraction pénale peut porter les faits à la connaissance de la police ou du procureur du Roi. Cette démarche déclenche l'action publique et ouvre à la victime certains droits procéduraux qu'il convient de connaître avant de déposer plainte.
Où et comment déposer plainte
La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat de police, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise, ou directement auprès du procureur du Roi compétent. Les services de police sont tenus de recevoir la plainte et d'en dresser un procès-verbal.
Lorsque la plainte concerne des faits de violences sexuelles, la victime peut également s'adresser à une structure de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS), qui assure le lien avec les services de police ou, le cas échéant, le ministère public afin que le suivi judiciaire nécessaire soit assuré, conformément à la Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, article 32.
Contenu de la plainte
- L'identité complète du plaignant, ses coordonnées et, le cas échéant, celles du représentant légal
- Une description précise et chronologique des faits : date, lieu, circonstances
- L'identité de l'auteur présumé si elle est connue, ou tous éléments permettant de l'identifier
- Les préjudices subis (matériels, physiques, moraux) et les pièces justificatives disponibles
- La signature et la date, le plaignant devant être clairement identifiable
Droits de la victime lors du dépôt de plainte
- Le droit d'être informée systématiquement de la possibilité de se constituer personne lésée et des droits qui y sont attachés, un formulaire ad hoc devant lui être remis lors du dépôt de plainte
- La déclaration de personne lésée peut être reçue par le secrétariat du ministère public, le secrétariat de police, le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal, ou envoyée par lettre recommandée
- Pour les victimes de violences sexuelles, le droit de choisir elle-même de déposer plainte ou non, ainsi que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète pendant l'audition
- Le droit, pour la victime, de retirer à tout moment son consentement à un ou plusieurs services proposés dans le cadre de sa prise en charge
Le risque de dénonciation ou de plainte non fondée
Le dépôt d'une plainte n'est pas un acte anodin : une plainte introduite de manière abusive, dans l'intention de nuire, expose son auteur à des sanctions pénales. Le principe général est que la mauvaise foi ou l'intention de nuire dans une dénonciation peut être sanctionnée par la loi.
Les passages examinés ne permettent pas de préciser le régime général de la dénonciation calomnieuse applicable à toute plainte pénale de droit commun (peines, éléments constitutifs) ; il convient de vérifier ce point dans le Code pénal en vigueur avant tout dépôt de plainte comportant un doute sérieux sur la réalité des faits.
Procédure étape par étape
- Rassemblez tous les documents et éléments de preuve disponibles (témoignages, photos, correspondances, certificats médicaux)
- Rendez-vous au commissariat de police le plus proche ou contactez directement le procureur du Roi compétent
- Exposez les faits de manière claire, complète et chronologique lors de l'audition
- Demandez le formulaire relatif à la constitution de personne lésée et faites-vous expliquer les droits qui y sont attachés
- Conservez une copie du procès-verbal ou de l'accusé de réception de votre plainte
Modèle de plainte pénale
[Nom et prénom du plaignant] [Adresse complète] [Numéro de téléphone] [Adresse e-mail] À l'attention de Monsieur/Madame le Procureur du Roi [Nom du parquet compétent] [Adresse du parquet] [Lieu], le [date] Objet : Dépôt de plainte pénale Monsieur/Madame le Procureur du Roi, J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, susceptibles de constituer une infraction pénale : 1. Identité du plaignant Nom : [nom] Prénom : [prénom] Date et lieu de naissance : [date/lieu] Adresse : [adresse] Profession : [profession] 2. Exposé des faits [Description précise, chronologique et détaillée des faits : date(s), heure(s), lieu(x), circonstances] 3. Identité de l'auteur présumé (si connue) [Nom, prénom, adresse, ou éléments permettant l'identification] 4. Préjudice subi [Description du préjudice matériel, physique et/ou moral] 5. Pièces jointes - [Liste des documents joints : témoignages, photographies, certificats médicaux, correspondances, etc.] 6. Témoins éventuels [Nom, prénom et coordonnées des témoins, le cas échéant] Je me tiens à votre disposition pour toute audition complémentaire et vous demande de bien vouloir m'informer de la possibilité de me constituer personne lésée ainsi que des droits qui y sont attachés. Je déclare que les faits exposés ci-dessus sont conformes à la vérité, étant informé(e) qu'une plainte introduite de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire peut engager ma responsabilité. Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Procureur du Roi, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Nom et prénom]
Sources du corpus Europaius
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Questions fréquentes
Où puis-je déposer une plainte pénale en Belgique ?
Vous pouvez vous adresser à n'importe quel commissariat de police ou directement au procureur du Roi compétent. Pour les faits de violences sexuelles, vous pouvez également passer par une structure CPVS, qui assurera le lien avec la police ou le ministère public.
Puis-je choisir de ne pas déposer plainte immédiatement après des violences sexuelles ?
Oui, la victime choisit elle-même de déposer plainte ou non, conformément à la Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, article 19, et peut se limiter dans un premier temps à un examen médico-légal sans dépôt de plainte.
Que se passe-t-il si ma plainte s'avère non fondée ?
Certains textes spécifiques prévoient des sanctions en cas de plainte non fondée introduite avec une intention de nuire établie. Le régime général applicable à toute plainte pénale de droit commun n'est toutefois pas détaillé dans les sources consultées ; vérifiez ce point dans le Code pénal en vigueur.
Serai-je informé(e) de mes droits en tant que victime lors du dépôt de plainte ?
Oui, la personne qui dépose une plainte auprès des services de police doit être systématiquement informée de la possibilité de se constituer personne lésée et des droits qui y sont attachés, un formulaire ad hoc lui étant remis lors du dépôt de plainte.