Déposer une plainte pénale en Belgique : guide pratique et modèle

Où et comment déposer plainte

La plainte peut être déposée dans n'importe quel commissariat de police, quel que soit le lieu où l'infraction a été commise, ou directement auprès du procureur du Roi compétent. Les services de police sont tenus de recevoir la plainte et d'en dresser un procès-verbal.

Lorsque la plainte concerne des faits de violences sexuelles, la victime peut également s'adresser à une structure de Prise en charge des Violences Sexuelles (CPVS), qui assure le lien avec les services de police ou, le cas échéant, le ministère public afin que le suivi judiciaire nécessaire soit assuré, conformément à la Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, article 32.

Contenu de la plainte

• L'identité complète du plaignant, ses coordonnées et, le cas échéant, celles du représentant légal
• Une description précise et chronologique des faits : date, lieu, circonstances
• L'identité de l'auteur présumé si elle est connue, ou tous éléments permettant de l'identifier
• Les préjudices subis (matériels, physiques, moraux) et les pièces justificatives disponibles
• La signature et la date, le plaignant devant être clairement identifiable

Droits de la victime lors du dépôt de plainte

• Le droit d'être informée systématiquement de la possibilité de se constituer personne lésée et des droits qui y sont attachés, un formulaire ad hoc devant lui être remis lors du dépôt de plainte
• La déclaration de personne lésée peut être reçue par le secrétariat du ministère public, le secrétariat de police, le fonctionnaire de police qui établit le procès-verbal, ou envoyée par lettre recommandée
• Pour les victimes de violences sexuelles, le droit de choisir elle-même de déposer plainte ou non, ainsi que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète pendant l'audition
• Le droit, pour la victime, de retirer à tout moment son consentement à un ou plusieurs services proposés dans le cadre de sa prise en charge

Le risque de dénonciation ou de plainte non fondée

Le dépôt d'une plainte n'est pas un acte anodin : une plainte introduite de manière abusive, dans l'intention de nuire, expose son auteur à des sanctions pénales. Le principe général est que la mauvaise foi ou l'intention de nuire dans une dénonciation peut être sanctionnée par la loi.

Les passages examinés ne permettent pas de préciser le régime général de la dénonciation calomnieuse applicable à toute plainte pénale de droit commun (peines, éléments constitutifs) ; il convient de vérifier ce point dans le Code pénal en vigueur avant tout dépôt de plainte comportant un doute sérieux sur la réalité des faits.

Modèle de plainte pénale

[Nom et prénom du plaignant]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]

À l'attention de
Monsieur/Madame le Procureur du Roi
[Nom du parquet compétent]
[Adresse du parquet]

[Lieu], le [date]

Objet : Dépôt de plainte pénale

Monsieur/Madame le Procureur du Roi,

J'ai l'honneur de porter à votre connaissance les faits suivants, susceptibles de constituer une infraction pénale :

1. Identité du plaignant
Nom : [nom]
Prénom : [prénom]
Date et lieu de naissance : [date/lieu]
Adresse : [adresse]
Profession : [profession]

2. Exposé des faits
[Description précise, chronologique et détaillée des faits : date(s), heure(s), lieu(x), circonstances]

3. Identité de l'auteur présumé (si connue)
[Nom, prénom, adresse, ou éléments permettant l'identification]

4. Préjudice subi
[Description du préjudice matériel, physique et/ou moral]

5. Pièces jointes
- [Liste des documents joints : témoignages, photographies, certificats médicaux, correspondances, etc.]

6. Témoins éventuels
[Nom, prénom et coordonnées des témoins, le cas échéant]

Je me tiens à votre disposition pour toute audition complémentaire et vous demande de bien vouloir m'informer de la possibilité de me constituer personne lésée ainsi que des droits qui y sont attachés.

Je déclare que les faits exposés ci-dessus sont conformes à la vérité, étant informé(e) qu'une plainte introduite de mauvaise foi ou dans l'intention de nuire peut engager ma responsabilité.

Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Procureur du Roi, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Complétez chaque champ entre crochets avec vos informations personnelles et les détails factuels de votre situation ; ce modèle peut être adapté pour un dépôt de plainte directement au commissariat de police.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes Belgique du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius BE