ECLI:BE:CABRL:2016:ARR.20160602.10
id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Cour d'appel de Bruxelles Jugement/arrêt du 02 juin 2016 No ECLI:
ECLI:BE:CABRL:2016:ARR.20160602.10 No Rôle:
2015-AR-860 Domaine juridique:
Autres Date d'introduction:
2016-07-27 Consultations:
144 - dernière vue 2026-06-27 14:20 Fiche Les articles 872 à 1016 du Code judiciaire traitent des procédures à suivre dans l'administration des preuves. Parmi celles-ci, les dispositions relatives au faux civil (articles 895 et suivants) fournissent les garanties dont doivent être entourées les écrits. Le demandeur en faux civil doit prouver l'altération de la vérité. L'article 895 du Code judiciaire prévoit que « La demande en faux civil est principale ou incidente » et que « Le juge saisi de l'action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui ». En cas de demande incidente en faux civil, l'article 897 indique que le juge saisi de l'action principale doit surseoir à statuer sur cette action, « s'il ne peut y être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux ».
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Preuve (Code judiciaire) - Faux civil Mots libres: faux civil - citation - préposé de la société citée - qualité contestée
La SPRL FIDICORE, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, Boulevard d'Anvers, 38-39, inscrite à la BCE sous le numéro 0895.895.166; parties intimées, représentées par Me Alex TALLON, avocat à 1.000 Bruxelles, rue des Sablons 13 ;
Monsieur L. P ., huissier de justice, dont l'étude est Intervenant volontaire, représenté par Me Muriel STEINFELD loco Me Paul DEPUYDT, avocat à 1050 Bruxelles, Chaussée de Waterloo, 412F ;
Me T. D., avocat, dont le cabinet est partie citée en déclaration d'arrêt commun , représentée par Me Emilie SCHOLTS loco Me Dirk DE MAESENEER, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 363/29 ;
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
La cause a été prise en délibéré uniquement en ce qui concerne la nécessité de tenir compte de la pièce arguée de faux par la partie appelante dans le cadre de l'instruction de l'action principale (article 897 du Code judiciaire). Les développements ci-dessous sont dès lors limités à cette seule question.
Rappel des faits utiles à la solution du litige et de la procédure 1.
La SA Nepec et la SPRL Fidicore, maîtres de l'ouvrage, ont cité l'entrepreneur JMG Rénovation Bâtiment (ci-après dénommée JMG) le 27 septembre 2013 en payement d'indemnités de retard contractuelles.
La citation a été remise par l'huissier P. à l'adresse de JMG, à « Mme R. I., sa préposée, ainsi déclaré, qui ne signe pas » l'original pour réception de la copie de la citation.
JMG n'a pas comparu à l'audience d'introduction et un jugement a été rendu par défaut le 31 octobre 2013 par le tribunal de commerce de Bruxelles, constatant que JMG « régulièrement assignée n'a pas comparu » et faisant droit à la demande des sociétés Nepec et Fidicore. JMG a dès lors été condamnée à leur payer 149.720 euro , à majorer des intérêts au taux légal à dater du 1er mars 2013 et des dépens, liquidés à 1.444,80 euro .
Ce jugement a été signifié à JMG le 19 novembre 2013.
JMG a fait opposition le 27 mai 2014 et a invoqué la nullité de la citation introductive d'instance au motif qu'elle ne connaît pas Madame R, qui a reçu la citation des mains de l'huissier de justice P., et qu'elle n'a pas reçu cette citation ni copie de celle-ci dans sa boîte aux lettres.
Par jugement du 5 mars 2015, le tribunal a dit l'opposition irrecevable car tardive, le délai d'opposition (un mois à partir de la signification du jugement - voir l'article 1048 du Code judiciaire) étant expiré depuis longtemps. L'indemnité de procédure a par ailleurs été majorée à 2.750 euro .
2.
Par requête du 30 avril 2015, JMG a interjeté appel contre les deux jugements et s'est « inscrite en faux par rapport aux mentions de l'exploit de citation ».
L'huissier de justice P. est intervenu volontairement à la cause par requête du 24 juin 2015.
Le 15 septembre 2015, JMG a cité son ancien conseil, Me D. , en déclaration d'arrêt commun, lui reprochant de ne pas avoir formé opposition dans le délai légal.
La cause a été remise à plusieurs reprises, notamment afin de permettre aux parties de conclure et de prendre position sur la demande en faux civil.
3.
Aux audiences publiques des 14 janvier et 21 avril 2016, toutes les parties avaient été invitées à comparaître personnellement en application de l'article 898 du Code judiciaire, et il a été acté que la pièce arguée de faux, étant la citation introductive d'instance du 27 septembre 2013, faisait partie du dossier de la procédure.
Quant à la demande faite aux parties intimées portant sur leur décision de se servir ou non de la pièce arguée de faux à l'égard des appelantes (voir les articles 900 et 901 du Code judiciaire), les sociétés Nepec et Fidicore ont répondu que la question n'était pas pertinente dès lors que ladite citation ne constituait pas un moyen de preuve, qu'elle ne faisait pas partie de leur dossier et qu'elles ne s'en prévalaient pas. Elles soutiennent également que la cour peut statuer sans tenir compte de cette pièce.
Le Ministère public a été entendu en son avis.
Discussion Les demandes 4.
Si, devant le premier juge, JMG avait uniquement invoqué la nullité de la citation en ce qu'elle mentionne que Madame R. , à laquelle la citation a été remise, a déclaré avoir la qualité de préposée de la société JMG, l'appelante soutient devant la cour que la citation introductive d'instance signifiée par l'huissier P. le 27 septembre 2013 contiendrait un faux, pour le même motif.
JMG expose que Madame I. R. , dont le nom est mentionné en qualité de personne à laquelle l'huissier P. a remis la citation introductive d'instance, est une étudiante de nationalité polonaise s'appelant en réalité Madame I. R., n'ayant aucun lien avec la société JMG, qui se trouvait dans le hall commun de l'immeuble au moment où l'huissier P. s'est présenté pour remettre la citation à JMG, dont ni le gérant ni aucun membre du personnel n'était présent à ce moment. Elle soutient dès lors que Mme R. , qui n'avait en outre quitté la Pologne et n'était à ce moment en Belgique que depuis un an, n'a pas pu déclarer à l'huissier P. avoir la qualité de « préposée » de la société JMG.
JMG demande à la cour de déclarer le faux et d'ordonner que mention du jugement soit faite en marge de l'exploit de citation ainsi que la saisie de celui-ci en vue de sa transmission au procureur du Roi.
Avant dire droit, JMG sollicite que la cour ordonne les mesures d'instructions utiles conformément à l'article 902 du Code judiciaire et l'autorise dès lors à rapporter la preuve de ses moyens de faux. Elle demande, en conséquence, que la cour:
5.
La SA Nepec et la SPRL Fidicore soutiennent, quant à la demande d'inscription en faux civil, que cette mesure doit être déclarée « inutile et non fondée ».
Ils estiment que la cour peut statuer sur le (non) respect des délais d'opposition et d'appel sans tenir compte de la citation arguée de faux et que le recours à la procédure de faux n'est pas pertinent puisque cette procédure concerne la validité des actes invoqués à titre de moyen de preuve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
6.
Monsieur l'huissier P. demande à la cour de dire la demande en faux civil non fondée, pour les motifs qui peuvent être résumés comme suit:
Il demande d'être mis hors cause dans l'hypothèse où la cour décide de statuer sans avoir égard à la pièce arguée de faux.
7.
Me D. s'en réfère à justice concernant la demande de faux civil.
Rappel des principes 8.
Les articles 872 à 1016 du Code judiciaire traitent des procédures à suivre dans l'administration des preuves. Parmi celles-ci, les dispositions relatives au faux civil (articles 895 et suivants) fournissent les garanties dont doivent être entourées les écrits.
Le demandeur en faux civil doit prouver l'altération de la vérité.
L'article 895 du Code judiciaire prévoit que « La demande en faux civil est principale ou incidente » et que « Le juge saisi de l'action principale est compétent pour statuer sur les incidents de faux soulevés dans les litiges portés devant lui ».
En cas de demande incidente en faux civil, l'article 897 indique que le juge saisi de l'action principale doit surseoir à statuer sur cette action, « s'il ne peut y être statué sans tenir compte de la pièce arguée de faux ».
Application en l'espèce 9.
C'est à juste titre que les parties intimées soutiennent que la cour est en mesure de statuer sur les demandes et moyens de défense qui lui sont soumis, dont le non-respect des délais d'opposition et d'appel par JMG, sans tenir compte de la citation introductive d'instance du 27 septembre 2013, arguée de faux.
Le jugement du 31 octobre 2013 prononcé par défaut à l'encontre de JMG est en effet coulé en force de chose jugée : ce jugement a été signifié le 19 novembre 2013 à JMG, et celle-ci n'a fait opposition que le 27 mai 2014, largement après l'expiration du délai d'un mois prescrit par l'article 1048 du Code judiciaire.
La validité de la signification le 19 novembre 2013 du jugement du 31 octobre n'est pas critiquée par JMG.
L'appel, interjeté le 30 avril 2015 contre le jugement du 31 octobre 2013 signifié à JMG le 19 novembre 2013, soit plus d'un mois après sa signification, n'est pas davantage recevable (article 1051 du Code judiciaire).
Le constat de l'irrégularité éventuelle de la citation introductive d'instance ne pourrait donc pas permettre de revenir sur la tardiveté de l'opposition et de l'appel contre le jugement du 31 octobre 2013, qui est dès lors passé en force de chose jugée (article 28 du Code judiciaire).
Le moyen de nullité de la citation introductive d'instance a certes été invoqué par JMG dans son acte d'opposition mais cet acte était tardif . Vu la tardiveté de l'opposition, le tribunal, qui a prononcé le jugement du 5 mars 2015, ne pouvait plus que constater l'irrecevabilité de l'opposition et ne pouvait donc pas prendre en considération ce moyen.
Il en va de même de la demande d'inscription de faux mettant en cause la force probante de la citation introductive d'instance en ce qu'elle mentionne que Mme R. a déclaré être une préposée de la société : elle ne peut être admise par la cour dès lors que le jugement du 31 octobre 2013 déclarant la demande originaire recevable et fondée était passé en force de chose jugée au moment du dépôt par JMG de sa requête d'appel.
L'action principale peut donc être jugée sans tenir compte de la pièce arguée de faux (article 897 du Code judiciaire).
10.
Compte tenu de la décision qui précède, il y a lieu de mettre dès à présent hors cause l'huissier P.
En sa qualité d'intervenant volontaire ne sollicitant aucune condamnation à son profit, M. P. ne pourra pas obtenir d'indemnité de procédure.
Il convient également de fixer de nouveaux délais pour permettre aux parties de conclure au fond sur le surplus, ainsi qu'une date de procédure.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant contradictoirement, Vu l'article 24 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des lan¬gues en matière judiciaire, Dit qu'il peut être statué sur l'action principale sans tenir compte de la pièce arguée de faux ;
Met dès à présent hors cause M. l'huissier L. P. ;
Invite les parties à mettre la cause en état et à déposer leurs pièces et s'échanger leurs conclusions sur l'action principale, dans les délais fixés ci-après :
SA Nepec, SPRL Fidicore et Me D. : pour le 30 juin 2016 ;
SPRL JMG Rénovation Bâtiment : pour le 30 août 2016 ;
SA Nepec, SPRL Fidicore et Me D. : pour le 30 septembre 2016 ;
Fixe l'examen de la cause à l'audience du 27 octobre 2016 à 9h.30 pour une durée de débats limitée à 40 minutes;
Réserve le surplus et les dépens.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience civile publique de la 2ème chambre de la cour d'appel de Bruxelles, le 2 juin 2016.
Où siégeaient et étaient présents :
R. Coirbay, président f.f., A.-S. Favart, conseiller, M. van der Haegen, conseiller suppléant C. Willaumez, greffier.
C. Willaumez M. van der Haegen A.-S. Favart R. Coirbay Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div