Injonction de payer : comment faire opposition
Vous recevez une injonction de payer ou une décision vous condamnant à payer une somme d'argent. Tant que vous n'avez pas réagi dans le délai, cette décision devient définitive et peut être mise à exécution par un huissier. Faire opposition (ou appel) permet de rouvrir le débat et de faire examiner vos arguments par le juge.
L'essentiel en bref
Délai
En règle générale, l'opposition à une décision rendue par défaut se forme dans le mois de la signification par huissier (art. 1048 du Code judiciaire). Passé ce délai, la décision est définitive et exécutoire – vérifiez immédiatement la date de signification sur l'exploit.
Que faire
- Vérifiez la date exacte de signification indiquée sur l'exploit d'huissier : le délai court à partir de cette date.
- Identifiez la voie de recours ouverte (opposition si vous étiez défaillant, appel dans les autres cas) et la juridiction compétente.
- Rassemblez les pièces contestant la dette : paiements déjà effectués, contestation du montant, absence de contrat, prescription éventuelle.
- Formez l'opposition par citation ou requête selon la procédure, dans le délai, en exposant vos moyens.
- Si la dette est réelle mais que vous êtes surendetté, envisagez le règlement collectif de dettes devant le tribunal du travail.
Points de vigilance
- Laisser passer le délai d'un mois : la décision devient définitive et l'huissier peut saisir vos biens ou votre salaire.
- Confondre opposition et appel : utiliser la mauvaise voie de recours peut rendre votre démarche irrecevable.
- Ignorer un commandement de payer : c'est l'annonce d'une saisie prochaine.
Base juridique
Décisions de justice liées
Questions fréquentes
Quelle différence entre opposition et appel ?
L'opposition s'exerce contre une décision rendue par défaut (vous n'étiez pas présent ni représenté). L'appel s'exerce contre une décision contradictoire pour la faire réexaminer par une juridiction supérieure. Les deux se forment en principe dans le mois de la signification.
L'huissier peut-il saisir avant l'expiration du délai ?
L'exécution suppose une décision exécutoire. Tant que le délai d'opposition court et que vous réagissez, vous pouvez contester. Ne tardez pas : demandez conseil dès la réception de l'exploit.
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