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Faire appel d'un jugement civil en Belgique : délai, requête, coût

Vous avez perdu devant le juge de paix, le tribunal de première instance ou le tribunal de l'entreprise, ou vous n'avez obtenu qu'une partie de ce que vous demandiez ? Le Code judiciaire vous ouvre en principe un second examen complet de l'affaire : l'appel. Le juge d'appel réexamine les faits et le droit, peut entendre de nouveaux arguments et rend une décision qui remplace celle du premier juge. Encore faut-il que le jugement soit susceptible d'appel (taux du ressort), que la requête soit déposée dans le délai d'un mois à partir de la signification et qu'elle énonce clairement les griefs, faute de quoi l'appel est déclaré irrecevable ou nul sans que le fond soit examiné.

Cette fiche s'adresse au particulier et à l'entreprise qui envisagent de contester un jugement civil, mais aussi à la partie gagnante qui reçoit une requête d'appel et veut savoir comment réagir, notamment par un appel incident. Elle traite aussi du jugement rendu par défaut, contre lequel l'opposition devant le même juge reste possible. Vous y trouverez la juridiction compétente pour chaque cas, le contenu de la requête, les droits de mise au rôle, l'indemnité de procédure en appel et ce que devient l'exécution du jugement pendant la procédure, puisque l'appel ne suspend plus, en règle, l'exécution provisoire.

Justice – voies de recours

L'essentiel en bref

Délai
Le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement par huissier de justice ou, dans les matières où la loi le prévoit, à partir de sa notification par pli judiciaire (art. 1051 du Code judiciaire) ; le même…
Domaine du droit
Justice – voies de recours
Étapes
Jurisprudence
6
Mise à jour
18/11/2026

Délai

Le délai d'appel est d'un mois à partir de la signification du jugement par huissier de justice ou, dans les matières où la loi le prévoit, à partir de sa notification par pli judiciaire (art. 1051 du Code judiciaire) ; le même délai d'un mois vaut pour l'opposition à un jugement rendu par défaut (art. 1048). L'appel peut être formé dès le prononcé, sans attendre la signification (art. 1050).

Le délai se compte de date à date : le jour de la signification n'est pas compté, le dernier jour est inclus et, s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant (art. 52 à 54). Un délai d'appel ou d'opposition qui commence et expire pendant les vacances judiciaires (1er juillet au 31 août) est prolongé jusqu'au quinzième jour de l'année judiciaire nouvelle (art. 50, al. 2). Il est allongé pour la partie qui n'a ni domicile ni résidence en Belgique (art. 55). L'intimé doit former son appel incident dans ses premières conclusions après l'appel (art. 1054).

Que faire

  1. Vérifiez que le jugement est susceptible d'appel.

    Tout jugement peut être frappé d'appel sauf si la loi en dispose autrement (art. 616 du Code judiciaire). La principale exception est le taux du ressort de l'article 617 : le jugement du juge de paix qui statue sur une demande ne dépassant pas 2 000 euros est rendu en dernier ressort, et le même mécanisme s'applique aux jugements du tribunal de première instance et du tribunal de l'entreprise sous le seuil de 2 500 euros. Le montant retenu est celui demandé dans les dernières conclusions, intérêts et frais de justice non compris (art. 618), et une demande non évaluable en argent reste toujours susceptible d'appel. Les décisions sur la compétence et, sauf décision contraire du juge, les décisions avant dire droit ne peuvent être attaquées qu'avec le jugement définitif (art. 1050, al. 2).

  2. Identifiez la juridiction d'appel.

    L'appel d'un jugement du juge de paix est porté devant le tribunal de première instance de l'arrondissement (en matière commerciale entre entreprises, devant le tribunal de l'entreprise). L'appel d'un jugement du tribunal de première instance, y compris du tribunal de la famille, ou du tribunal de l'entreprise est porté devant la cour d'appel du ressort (Bruxelles, Liège, Mons, Gand ou Anvers). Les jugements du tribunal du travail vont à la cour du travail. Une requête déposée au greffe d'une juridiction incompétente n'est pas perdue pour autant, mais le renvoi fait perdre des semaines et ouvre des débats inutiles : vérifiez l'en-tête du jugement, qui mentionne la chambre et la division qui l'ont rendu, et l'adresse exacte du greffe d'appel avant le dépôt.

  3. Calculez le délai à partir de l'acte qui le fait courir.

    Le délai d'un mois ne court qu'à partir de la signification régulière du jugement par huissier, ou de la notification par le greffe dans les matières où la loi la prévoit (par exemple certaines affaires familiales ou de bail). Si vous recevez le jugement par simple courrier du greffe dans une matière ordinaire, le délai ne court pas encore, mais rien n'empêche d'interjeter appel tout de suite (art. 1050, al. 1er). Attention : la signification ne fait courir le délai que pour l'appel dirigé contre la partie qui l'a fait faire ; si plusieurs adversaires sont en cause, vérifiez qui a signifié. Passé le délai, l'appel est irrecevable et le jugement acquiert force de chose jugée : il n'existe pas de relevé de déchéance pour simple oubli.

  4. Rédigez et déposez la requête d'appel.

    Le mode habituel est la requête déposée au greffe de la juridiction d'appel, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause ; l'appel peut aussi être formé par exploit d'huissier ou, contre une partie déjà à la cause, par conclusions (art. 1056). L'acte contient, à peine de nullité, la date, l'identité complète de l'appelant et de l'intimé, la désignation du jugement attaqué et l'énonciation des griefs (art. 1057). Les griefs doivent dire clairement ce que vous reprochez au jugement, point par point, pour que l'intimé puisse répondre et que le juge en perçoive la portée ; une formule générale du type « le jugement m'a infligé grief » ne suffit pas. Le greffe convoque ensuite les parties par pli judiciaire à l'audience d'introduction.

  5. Préparez les droits de mise au rôle et les autres frais.

    Depuis la réforme des droits de greffe, le droit de mise au rôle est de 165 euros devant le tribunal de première instance et le tribunal de l'entreprise, et de 400 euros devant la cour d'appel. Le juge le met, dans sa décision définitive, à charge de la partie qui succombe, et il est exigible à la date de cette condamnation : l'appelant qui gagne ne le supporte pas. S'y ajoutent les frais d'huissier (signification de l'arrêt, exécution), une contribution forfaitaire au fonds d'aide juridique de deuxième ligne et les honoraires de votre avocat. Si vos revenus sont modestes, demandez l'assistance judiciaire au bureau d'assistance judiciaire de la juridiction d'appel avant le dépôt, et l'aide juridique de deuxième ligne au bureau d'aide juridique du barreau.

  6. Anticipez l'exécution provisoire du jugement.

    Sauf exception légale ou décision spécialement motivée du premier juge, un jugement définitif est exécutoire par provision nonobstant appel et sans garantie (art. 1397, al. 2). Concrètement, votre adversaire peut faire saisir vos biens ou votre salaire pendant que l'appel est pendant ; l'exécution se fait toutefois à ses risques et périls et il devra restituer ce qu'il a perçu si le jugement est réformé (art. 1398). Si l'exécution vous causerait un préjudice difficilement réparable, demandez au juge d'appel, par des débats succincts dès l'audience d'introduction, de suspendre l'exécution provisoire lorsque le premier juge l'a expressément accordée, ou proposez un cantonnement, c'est-à-dire la consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations.

  7. Faites mettre la cause en état et concluez.

    À l'audience d'introduction, les parties conviennent d'un calendrier d'échange de conclusions ou demandent au juge de le fixer (art. 747) ; à défaut, la cause risque d'être renvoyée au rôle. Les conclusions reprennent l'ensemble des moyens dans des conclusions de synthèse, car le juge ne statue que sur les dernières déposées. L'appel a un effet dévolutif : le juge d'appel est saisi de tout le litige dans les limites des griefs et peut statuer sur le fond, sans renvoi au premier juge sauf exception (art. 1068). Des demandes nouvelles ne sont admises que si elles se fondent sur un fait ou un acte invoqué dans la citation ou si la loi l'autorise.

  8. Si vous êtes intimé, envisagez l'appel incident.

    La partie qui reçoit la requête d'appel peut elle aussi critiquer le jugement, même après l'expiration du délai d'appel et même si elle l'a fait signifier : c'est l'appel incident, formé par conclusions contre toute partie en cause d'appel (art. 1054). Depuis 2018, il doit être formé dans les premières conclusions prises par l'intimé après l'appel dirigé contre lui (art. 1054, al. 2). L'appel incident tombe si l'appel principal est déclaré nul ou tardif ; il ne protège donc pas contre un appel principal irrecevable. C'est un outil de négociation utile : un appelant qui sait que son adversaire réclamera davantage en appel incident réfléchit avant de maintenir un recours fragile.

  9. Mesurez l'indemnité de procédure et la suite de l'arrêt.

    La partie qui perd en appel est condamnée aux dépens, qui comprennent l'indemnité de procédure, forfait de participation aux frais d'avocat de la partie gagnante (art. 1022 du Code judiciaire, loi du 21 avril 2007). Le montant de base, minimal et maximal dépend de la valeur de la demande selon le barème de l'arrêté royal du 26 octobre 2007, indexé ; il est dû séparément pour chaque instance. L'arrêt ou le jugement d'appel est signifié par huissier et devient exécutoire ; seul un pourvoi en cassation, sur des questions de droit, peut encore être formé dans les trois mois de la signification.

  10. Jugement par défaut : choisissez entre opposition et appel.

    Si vous n'avez pas comparu et que le jugement a été rendu par défaut, vous pouvez former opposition devant le même juge, par exploit d'huissier contenant vos moyens, dans le mois de la signification (art. 1047 et 1048). L'affaire est alors rejugée au premier degré et vous conservez ensuite la voie de l'appel. L'opposition suspend en principe l'exécution du jugement par défaut, sauf décision contraire spécialement motivée (art. 1397, al. 1er). Depuis 2015, vous pouvez aussi interjeter appel directement (art. 1050), mais vous perdez alors un degré de juridiction. Une opposition tardive est irrecevable : le jugement par défaut passe en force de chose jugée et ne peut plus être remis en cause, même si la citation initiale était irrégulière.

Points de vigilance

Base juridique

7
art. 1047 – Ce texte est la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (articles 556 à 663) du Code judiciaire, telle que modifiée par diverses…
art. 616 – Ce texte est la coordination officieuse en langue allemande de la Partie III (articles 556 à 663) du Code judiciaire, telle que modifiée par diverses…

Décisions de justice liées

6
Taux du ressort : le jugement du juge de paix statuant sur une demande ne dépassant pas 2 000 euros est rendu en dernier ressort (art. 617, al. 1er) ; le ressort se détermine d'après la somme demandée dans les dernières conclusions (art. 618, al. 2), le pourvoi en cassation est donc recevable.
Le délai d'appel d'un mois court à partir de la signification (art. 1051, al. 1er), mais seulement pour l'appel dirigé contre la partie qui a fait signifier le jugement ; la signification doit respecter les modes prescrits par la loi.
Énonciation des griefs (art. 1057, 7°) : il faut mais il suffit que l'appelant énonce les reproches adressés à la décision attaquée, de façon suffisamment claire pour permettre à l'intimé de conclure et au juge d'appel d'en percevoir la portée.
L'intimé doit, en règle, former son appel incident dans le premier écrit de procédure qu'il prend après l'appel dirigé contre lui.
Les débats succincts sur l'exécution provisoire (art. 1066 et 1402 C. jud.) ne sont ouverts que si le premier juge l'a expressément refusée ou autorisée ; ils ne s'appliquent pas lorsque l'exécution provisoire est de droit pour un jugement définitif contradictoire.
Opposition formée plusieurs mois après la signification d'un jugement par défaut : tardive au regard du délai d'un mois de l'article 1048 ; le jugement par défaut étant passé en force de chose jugée, la nullité alléguée de la citation ne peut plus être examinée en appel.

Questions fréquentes

8
Combien de temps ai-je pour faire appel d'un jugement en Belgique ?

Un mois à partir de la signification du jugement par huissier, ou de sa notification par pli judiciaire lorsque la loi la prévoit (art. 1051 du Code judiciaire). Le délai se compte de date à date et, s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est reporté au jour ouvrable suivant. Rien n'empêche d'interjeter appel avant toute signification, dès le prononcé.

Le délai court-il si je n'ai reçu le jugement que par courrier du greffe ?

Dans les matières ordinaires, non : seule la signification par huissier fait courir le délai. Dans certaines matières, la loi prévoit toutefois que le greffe notifie le jugement par pli judiciaire et que cette notification fait courir le délai. Par prudence, déposez votre requête dans le mois qui suit la première réception du jugement, quelle qu'en soit la forme.

Peut-on faire appel d'un jugement du juge de paix pour 1 500 euros ?

Non. Le jugement du juge de paix statuant sur une demande qui ne dépasse pas 2 000 euros est rendu en dernier ressort (art. 617 du Code judiciaire), le montant étant celui des dernières conclusions. Seul un pourvoi en cassation, sur une violation de la loi, reste possible. Une demande non évaluable en argent est en revanche toujours susceptible d'appel.

Dois-je prendre un avocat pour faire appel ?

La loi ne l'impose pas devant le tribunal de première instance ou la cour d'appel : une personne physique peut comparaître seule. En pratique, l'appel est technique (griefs, conclusions de synthèse, calendrier) et une erreur de forme entraîne la nullité. Le pourvoi en cassation exige, lui, un avocat à la Cour de cassation. L'aide juridique de deuxième ligne peut couvrir les honoraires.

L'appel empêche-t-il mon adversaire de faire exécuter le jugement ?

En règle, non. Un jugement définitif est exécutoire par provision nonobstant appel, sauf décision spécialement motivée du premier juge (art. 1397). Votre adversaire peut donc saisir, mais à ses risques : il devra rembourser si le jugement est réformé. Vous pouvez demander au juge d'appel la suspension dans certains cas, ou consigner les sommes par un cantonnement.

J'ai été condamné par défaut : opposition ou appel ?

Les deux sont possibles dans le mois de la signification. L'opposition, formée par exploit d'huissier devant le même juge, permet de rejuger l'affaire au premier degré tout en conservant l'appel ensuite, et elle suspend en principe l'exécution. L'appel direct, admis depuis 2015, fait gagner du temps mais supprime un degré de juridiction. Passé le mois, les deux voies sont fermées.

Mon adversaire a fait appel : puis-je demander plus que ce que le premier juge m'a accordé ?

Oui, par un appel incident formé dans vos conclusions, même si le délai d'appel est expiré pour vous. L'article 1054 exige qu'il figure dans vos premières conclusions après l'appel. Il tombe toutefois si l'appel principal est déclaré nul ou tardif, ce qui doit être vérifié avant de s'y fier.

Que faut-il écrire dans la requête d'appel ?

La date, votre identité complète, celle de l'intimé, la désignation du jugement attaqué et surtout l'énonciation des griefs, à peine de nullité (art. 1057). Chaque grief doit indiquer ce que le premier juge a décidé et pourquoi c'est erroné en fait ou en droit.

Guide juridique – fiches pratiques

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Analyser mon document →Guide juridiqueModèles de contratsPage d'accueil du pays

Mise à jour: · Sources: Loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile (art. 1050, 1397 et 1398 du Code judiciaire), Loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe (droits de mise au rôle), Arrêté royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire, Loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat, ejustice.just.fgov.be, EUR-Lex

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