Calcul des frais de justice – Belgique 2026

Calculez le droit dû selon le barème légal en vigueur. Calcul déterministe, directement à partir de la loi.

Droit à payer

Justice de paix / tribunal de police – droit de mise au rôle

50 €

art. 268 C. enreg. (loi du 14 octobre 2018), tarif 2025 indexé; payé après le jugement par la partie condamnée aux dépens

Calcul indicatif selon le barème légal ; exonérations et cas particuliers à vérifier dans la loi ou auprès du greffe.

Qui paie le droit de mise au rôle ?

Depuis 2019, la partie condamnée aux dépens, après le jugement, sur avis de paiement du SPF Finances.

Le tribunal du travail est-il gratuit ?

Oui, les affaires devant le tribunal du travail sont exonérées.

Le montant dépend-il de la valeur du litige ?

Non, le droit est forfaitaire par juridiction et indexé chaque année.

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