Calcul des frais de justice – Belgique 2026
Calculez le droit dû selon le barème légal en vigueur. Calcul déterministe, directement à partir de la loi.
Droit à payer
| Justice de paix / tribunal de police – droit de mise au rôle | 50 € | art. 268 C. enreg. (loi du 14 octobre 2018), tarif 2025 indexé; payé après le jugement par la partie condamnée aux dépens |
Base légale
Remarques
- Le droit est indexé annuellement selon l'indice des prix de novembre.
- L'indemnité de procédure (art. 1022 C. jud.) n'est pas comprise.
Calcul indicatif selon le barème légal ; exonérations et cas particuliers à vérifier dans la loi ou auprès du greffe.
Questions fréquentes
Qui paie le droit de mise au rôle ?
Depuis 2019, la partie condamnée aux dépens, après le jugement, sur avis de paiement du SPF Finances.
Le tribunal du travail est-il gratuit ?
Oui, les affaires devant le tribunal du travail sont exonérées.
Le montant dépend-il de la valeur du litige ?
Non, le droit est forfaitaire par juridiction et indexé chaque année.
API pour agents IA
GET https://europaius.com/api/court-fee?stat=be&druh=vrede&hodnota=100000 → JSON. MCP: mcp.europaius.com.
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