Calcul des frais de justice – France 2026
Calculez le droit dû selon le barème légal en vigueur. Calcul déterministe, directement à partir de la loi.
Droit à payer
| Tribunal judiciaire / conseil de prud'hommes – timbre fiscal | 50 € | art. 1635 bis Q CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), depuis mars 2026; exonérations : aide juridictionnelle, juge des enfants, JLD, tutelles, surendettement, ordonnances de protection |
Base légale
Remarques
- Exonérations : aide juridictionnelle, juge des enfants, JLD, tutelles, surendettement, liquidation judiciaire, ordonnances de protection.
- Le droit de plaidoirie (13 €) et les frais d'huissier ne sont pas inclus.
Calcul indicatif selon le barème légal ; exonérations et cas particuliers à vérifier dans la loi ou auprès du greffe.
Questions fréquentes
Depuis quand faut-il un timbre de 50 € ?
Depuis mars 2026 pour les demandes au tribunal judiciaire et au conseil de prud'hommes (loi de finances 2026).
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Le Conseil constitutionnel impose un délai d'un mois pour régulariser ; à défaut, la demande est irrecevable.
Où acheter le timbre ?
Sur timbres.impots.gouv.fr, par carte ; le justificatif (PDF ou SMS) est joint à la demande.
API pour agents IA
GET https://europaius.com/api/court-fee?stat=fr&druh=tj&hodnota=100000 → JSON. MCP: mcp.europaius.com.
Calculateurs pour d'autres pays
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