Calcul des frais de justice – France 2026

Calculez le droit dû selon le barème légal en vigueur. Calcul déterministe, directement à partir de la loi.

Droit à payer

Tribunal judiciaire / conseil de prud'hommes – timbre fiscal

50 €

art. 1635 bis Q CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), depuis mars 2026; exonérations : aide juridictionnelle, juge des enfants, JLD, tutelles, surendettement, ordonnances de protection

Base légale

Code général des impôts, art. 1635 bis Q (timbre 50 €, loi n° 2026-103 du 19 février 2026) et art. 1635 bis P (appel 225 €)

Remarques

Exonérations : aide juridictionnelle, juge des enfants, JLD, tutelles, surendettement, liquidation judiciaire, ordonnances de protection.
Le droit de plaidoirie (13 €) et les frais d'huissier ne sont pas inclus.

Calcul indicatif selon le barème légal ; exonérations et cas particuliers à vérifier dans la loi ou auprès du greffe.

Questions fréquentes

Depuis quand faut-il un timbre de 50 € ?

Depuis mars 2026 pour les demandes au tribunal judiciaire et au conseil de prud'hommes (loi de finances 2026).

Que se passe-t-il si je ne paie pas ?

Le Conseil constitutionnel impose un délai d'un mois pour régulariser ; à défaut, la demande est irrecevable.

Où acheter le timbre ?

Sur timbres.impots.gouv.fr, par carte ; le justificatif (PDF ou SMS) est joint à la demande.

API pour agents IA

GET https://europaius.com/api/court-fee?stat=fr&druh=tj&hodnota=100000 → JSON. MCP: mcp.europaius.com.

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