La vente est le contrat par lequel le vendeur transfère la propriété d'un bien à l'acheteur, moyennant un prix. Elle est régie par le Code civil belge (Livre 5 « Les obligations »). Lorsque l'acheteur est un consommateur, s'ajoutent des règles protectrices, notamment la garantie légale de conformité des biens de consommation. Ce modèle vise une vente entre particuliers ou professionnels d'un bien mobilier.
📄 Contrat de vente (bien mobilier)
CONTRAT DE VENTE (bien mobilier)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le vendeur : [Nom / Prénom ou dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
L'acheteur : [Nom / Prénom ou dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 — Objet de la vente
Le vendeur vend à l'acheteur, qui accepte, le bien suivant : [désignation précise, marque, type, numéro de série, état]. Le vendeur déclare être propriétaire du bien et que celui-ci est libre de tout gage ou droit au profit de tiers.
Article 2 — Prix
Le prix de vente est fixé à [__] € [le cas échéant TVA comprise]. Il est payable [au comptant à la remise / selon l'échéancier suivant : …], par [virement / autre moyen].
Article 3 — Transfert de propriété et des risques
La propriété est transférée [à la conclusion du contrat / au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété)]. Les risques sont transférés à l'acheteur au moment convenu, conformément au Code civil.
Article 4 — Délivrance
Le bien est délivré le [date] au lieu suivant : [__]. L'acheteur en vérifie la conformité lors de la remise.
Article 5 — Garanties
Le vendeur garantit l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés dans les conditions du Code civil. Lorsque l'acheteur est un consommateur, la garantie légale de conformité des biens de consommation s'applique et ne peut être écartée à son détriment.
Article 6 — Litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties tenteront de régler amiablement tout différend avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du vendeur : [espace réservé] Signature de l'acheteur : [espace réservé]
Questions fréquentes
Un contrat de vente écrit est-il obligatoire ?
La vente est en principe valable dès l'accord sur la chose et le prix, sans écrit obligatoire. Un contrat écrit reste toutefois vivement conseillé : il facilite la preuve du contrat et de ses conditions, ce qui est encadré par le Livre 8 « La preuve » du Code civil.
Peut-on prévoir une réserve de propriété ?
Oui. Les parties peuvent convenir que le transfert de propriété n'aura lieu qu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété). Cette clause doit être stipulée clairement dans le contrat pour être opposable.
Quelle garantie protège l'acheteur consommateur ?
Lorsque l'acheteur est un consommateur, la garantie légale de conformité des biens de consommation s'applique. Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité existant à la délivrance, dans les conditions et délais prévus par la loi ; cette garantie ne peut être exclue à son détriment.