Contrat de vente (bien mobilier)
La vente est parfaite dès que les parties sont d'accord sur la chose et sur le prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé. Elle reste régie par l'ancien Code civil (articles 1582 et suivants), complété par le livre 5 du nouveau Code civil pour le droit commun des obligations (bonne foi, inexécution, résolution, intérêts) et par le livre 8 pour la preuve. Si l'acheteur est un consommateur et le vendeur un professionnel, la garantie légale de conformité de deux ans s'applique depuis la loi du 20 mars 2022 et ne peut pas être exclue. Ce modèle vise la vente d'un bien mobilier d'occasion entre particuliers ou entre professionnels.
Contrat de vente (bien mobilier)
CONTRAT DE VENTE (bien mobilier)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Le vendeur : [Nom / Prénom ou dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
L'acheteur : [Nom / Prénom ou dénomination], domicilié / ayant son siège à [adresse].
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la vente
Le vendeur vend à l'acheteur, qui accepte, le bien suivant : [désignation précise, marque, type, numéro de série, état]. Le vendeur déclare être propriétaire du bien et que celui-ci est libre de tout gage ou droit au profit de tiers.
Article 2 – Prix
Le prix de vente est fixé à [__] € [le cas échéant TVA comprise]. Il est payable [au comptant à la remise / selon l'échéancier suivant : …], par [virement / autre moyen].
Article 3 – Transfert de propriété et des risques
La propriété est transférée [à la conclusion du contrat / au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété)]. Les risques sont transférés à l'acheteur au moment convenu, conformément au Code civil.
Article 4 – Délivrance
Le bien est délivré le [date] au lieu suivant : [__]. L'acheteur en vérifie la conformité lors de la remise.
Article 5 – Garanties
Le vendeur garantit l'acheteur contre l'éviction et contre les vices cachés dans les conditions du Code civil. Lorsque l'acheteur est un consommateur, la garantie légale de conformité des biens de consommation s'applique et ne peut être écartée à son détriment.
Article 6 – Litiges
Le présent contrat est soumis au droit belge. Les parties tenteront de régler amiablement tout différend avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à [lieu], le [date], en deux exemplaires.
Signature du vendeur : [espace réservé] Signature de l'acheteur : [espace réservé]
Base juridique
Questions fréquentes
Un contrat de vente écrit est-il obligatoire ?
Non pour la validité : l'accord sur la chose et le prix suffit. Mais à partir de 3 500 €, la preuve d'un acte juridique entre particuliers exige un écrit signé (Code civil, art. 8.9). Un écrit daté décrivant le bien, son état, le prix et la date de livraison évite la plupart des litiges.
Quand la propriété passe-t-elle à l'acheteur ?
En principe dès l'accord des parties, même avant le paiement. Si vous vendez à crédit, prévoyez une clause de réserve de propriété : le transfert n'a lieu qu'au paiement complet du prix. La clause doit être écrite et convenue au plus tard lors de la délivrance pour être opposable aux autres créanciers de l'acheteur.
Un particulier peut-il vendre « sans garantie » ?
Entre particuliers, oui pour les vices cachés que le vendeur ignorait, à condition que la clause soit claire. Un vendeur qui connaissait le défaut ne peut pas s'en exonérer. Un vendeur professionnel qui vend à un consommateur ne peut ni exclure ni limiter la garantie légale de conformité de deux ans (un an minimum pour un bien d'occasion, si convenu).
Que faire si l'acheteur ne paie pas ?
Envoyez une mise en demeure écrite (Code civil, art. 5.231). À défaut de paiement, vous pouvez demander l'exécution forcée ou la résolution de la vente (art. 5.90) et des intérêts moratoires (art. 5.240). Pour une dette non contestée entre entreprises, la procédure de recouvrement par huissier est plus rapide qu'un procès.
Comment prouver l'état du bien au moment de la vente ?
Décrivez l'état dans le contrat, joignez des photos datées, les factures d'entretien, le kilométrage ou le numéro de série. Pour un véhicule, ajoutez le certificat de visite (contrôle technique) et le Car-Pass. Ces pièces sont décisives si l'acheteur invoque ensuite un vice caché.